Article 3 du Décret n°93-377 du 18 mars 1993
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 20 mars 1993

Le préfet de zone peut donner délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la défense pour les matières de sa compétence concernant la défense de caractère non militaire, ou la sécurité civile, ou relevant du secrétariat général pour l'administration de la police ou du service de zone des transmissions et de l'informatique.
Entrée en vigueur le 20 mars 1993
Sortie de vigueur le 1 juin 2002

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