Décret n°93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense
Décret n°93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense
Derniers modifiés
Article 2
le 19 janv. 2002
Article 15
le 24 janv. 1995
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 mars 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 janvier 2002 |
Commentaire • 1
1. L'équilibre territorial des pouvoirs Deuxième partieAccès limité
Le Moniteur · 13 juillet 2007
Décisions • 5
1. Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 26 mars 1998, 98MA00336 98MA00337 98MA00341, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n 96-1093 du 16 décembre 1996 notamment son article 94 ; Vu le décret n 93-377 du 18 mars 1993 ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
2. Tribunal administratif de Rouen, 21 février 2012, n° 0901368
Annulation —
[…] — que la décision prononçant la résiliation du contrat a été prise par une autorité compétente, dès lors qu'en application du décret n° 93-377 du 18 mars 1993, la région Haute-Normandie relève depuis le 1 er janvier 1996 du ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de la région Ouest ; que le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 applicable aux médecins de prévention, dès lors qu'il a été recruté en qualité de médecin conventionné départemental ; que la procédure contradictoire a été respectée, dès lors que depuis le 22 novembre 2005, […]
3. Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 26 mars 1998, 98MA00338 98MA00339 98MA00340, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n 96.1093 du 16 décembre 1996, notamment son article 94 ; Vu le décret n 93.377 du 18 mars 1993 ; Vu le code du travail ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 50-722 du 24 juin 1950 modifié relatif à la délégation de pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture ;
Vu le décret n° 62-729 du 29 juin 1962 modifié relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique ;
Vu le décret n° 71-572 du 1er juillet 1971 relatif à la compétence et à l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
Vu le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire ;
Vu le décret n° 88-623 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours, et notamment son article 38 ;
Vu le décret n° 89-743 du 2 octobre 1989 fixant la liste des départements dans lesquels un préfet, adjoint pour la sécurité, est nommé auprès du préfet ;
Vu le décret n° 91-664 du 14 juillet 1991 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 92-824 du 21 août 1992 portant définition de l'emploi de préfet chargé de la protection de la forêt méditerranéenne ;
Vu l'avis du comité interministériel pour l'administration territoriale en date du 25 février 1993 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique en date du 5 mars 1993 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Article 5
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 6
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 8
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
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