Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Tribunal de grande instance de Grasse, Chambre de l'exécution, 13 décembre 2005, n° 05/02969
[…] Attendu que Madame Y se prévalant des dispositions des articles 4 et 5 du décret 93 – 377, soutient que l'avis à tiers détenteur aurait dû être signifié par huissier au comptable public à savoir le Trésorier Payeur Général ; […] RG 05/02969 & 05/03796
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