Entrée en vigueur le 1 septembre 1993
[…] 36-08-02 […] Article 1 er : L'Etat versera à M me X-Y une somme correspondant à 96,6 heures supplémentaires réalisées hors activités d'enseignement au taux horaire fixé par les dispositions de l'article 2 du décret n° 93-438 du 24 mars 1993. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 12 décembre 2006.
[…] Vu le décret n° 93-438 du 24 mars 1993 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 24 mars 1993, fixant la rémunération des personnes participant aux activités de formation continue des adultes organisées par le ministère chargé de l'éducation nationale : « Les taux de base de l'indemnité sont fixés en fonction du niveau de la formation dispensée selon la nomenclature fixée à l'article 8 de la loi du
[…] les personnes enseignant au titre du décret n° 93-438 du 24 mars 2003 ; elle dispose d'un contrat de droit public avec le GRETA visant au remplacement de cadres A ; il ne résulte pas des textes applicables, dont les articles 2 à 6 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, le décret n° 93-438 du 24 mars 1993 n'étant pas applicable, que soient exclus du concours réservé, les vacataires recrutés pour des activités de formation ; le concours réservé s'applique aux agents exerçant des fonctions dans un GRETA d'après la jurisprudence ; […] — le décret n°93-438 du 24 mars 1993 ;