Article 2 du Décret n°94-603 du 11 juillet 1994
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 8 juin 2006

Modifié par : Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 20 () JORF 8 juin 2006

Le projet de schéma élaboré par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et accompagné d'une notice explicative est mis à la disposition du public à la préfecture et dans les sous-préfectures du département pour être consulté pendant un délai de deux mois. Un avis faisant connaître la date de l'ouverture de cette consultation est, par les soins du préfet, publié quinze jours au moins avant le début de la consultation dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
Les observations sur le projet de schéma peuvent être consignées par les intéressés sur des registres ouverts à cet effet à la préfecture et dans les sous-préfectures.
Entrée en vigueur le 8 juin 2006
Sortie de vigueur le 16 octobre 2007

NOTA


NOTA : Décret 2006-665 du 7 juin 2006 article 61 :
spécificités d'application.

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Décision1

1Tribunal administratif de Pau, 13 octobre 2009, n° 0702311Rejet

[…] 44-02 […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 94-603 du 11 juillet 1994 relatif au schéma départemental des carrières ;

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