Article 1 du Décret n°94-1231 du 30 décembre 1994 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales à compter du 1er janvier 1995
Version3 janvier 1995
Entrée en vigueur le 3 janvier 1995
La base mensuelle de calcul des allocations familiales visée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale est fixée à 2 078,97 F à compter du 1er janvier 1995.