Entrée en vigueur le 23 mars 1990
[…] que, toutefois la première de ces décisions mentionne, en faisant référence à l'article 3 du décret n 90-259 du 22 mars 1990, que l'intéressée ne possède pas les diplômes, licence et maîtrise, […] dans ces conditions, les décisions préfectorales, compte tenu notamment de la précision des dispositions précitées de l'article 3 du décret n 90-259 du 22 mars 1990, ont mis à même l'intéressée de connaître sans délai les motifs de droit et de fait du refus d'autorisation et de la confirmation de ce refus et sont suffisamment motivées au regard des dispositions de l'article 6 du décret du 22 mars 1990, comme l'ont retenu les premiers juges, […]
[…] Vu le décret n°90-259 du 22 mars 1990 pris pour l'application de l'article 44 de la loi n°85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre sociale et relatif aux personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue ; […] et conseiller d'orientation psychologue, depuis le 1 er septembre 1990, a demandé au préfet de la région Poitou-Charentes, en accompagnant sa demande d'un dossier en vertu des dispositions de l'article 5 du décret n° 90-259 du 22 mars 1990, l'autorisation de faire usage du titre de psychologue ; que le préfet, […] Considérant que la décision du préfet devait, en vertu des dispositions de l'article 6 précité du décret du 22 mars 1990, être motivée ; […]
[…] pour répondre à ce recours qui se fondait explicitement, à la différence de la première demande, sur une expérience professionnelle de dix ans ; que s'il s'est borné à se référer aux « dispositions du décret n 90-259 du 22 mars 1990 », lesdites décisions doivent être regardées comme suffisamment motivées en fait et en droit, au regard des dispositions de la loi susvisée du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et de l'article 6 de ce décret, dès lors que les dispositions réglementaires susrappelées de l'article 3 du décret du 22 mars 1990, auxquelles se réfère d'ailleurs l'intéressé en son recours gracieux, […]