Entrée en vigueur le 17 juin 2019
Est créé par : Décret n°2019-595 du 14 juin 2019 - art. 30
Peuvent se présenter aux concours mentionnés au b du 1° de l'article 4 les candidats justifiant, à la date de publication des résultats d'admissibilité, de la détention du diplôme de doctorat défini à l'article L. 612-7 du code de l'éducation.
[…] alors que l'article 21-1 de la délibération n° 105 du 9 août 2000 prévoit que le licenciement ne peut intervenir qu'après la deuxième année ; […] - le décret n° 90-680 du 1 août 1990 ; […] Aux termes de l'article 7-1 de la délibération n° 345 du 30 décembre 2002 portant création du cadre de l'enseignement du premier degré de la Nouvelle-Calédonie : « Les instituteurs recrutés par concours externe et concours spécial, et les professeurs des écoles recrutés par concours externe et concours externe spécial s'engagent à exercer pendant dix ans les fonctions qui leur sont dévolues par leurs statuts respectifs. ». L'article 7-2 de cette délibération dispose quant à lui : « En cas de rupture d'engagement décennal pour refus de poste attribué ou exclusion, […]