Entrée en vigueur le 7 décembre 1990
La demande doit être accompagnée d'un certificat médical.
La décision du préfet est prise, après avis d'un médecin de l'équipe technique de la commission prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 1975 ou de la commission instituée par l'article L. 323-11 du code du travail selon le cas.
En cas de désaccord entre le médecin traitant et cet avis, le préfet peut consulter un médecin figurant sur la liste des médecins experts du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le département, choisi d'un commun accord par les deux praticiens.
L'article 1er exige deux conditions être invalide à plus de 80 % et avoir une autonomie réduite de déplacement. […]
Lire la suite…L'article 1er du décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 précise que le macaron « grand invalide civil » est accordé par le préfet, sur sa demande, à toute personne handicapée titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale dont la déficience physique réduit de manière importante sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou dont la déficience sensorielle ou mentale impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. […] Conformément aux dispositions du décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990, le macaron « grand invalide civil » (GIC) est accordé par le préfet à toute personne handicapée, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0304205 en date du 19 septembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 septembre 2003 du préfet du Tarn, lui refusant l'attribution du macaron « grand invalide civil » (GIC) ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation du macaron « grand invalide civil », alors applicable : « Un macaron « Grand Invalide civil » est accordé par le préfet, sur sa demande, à toute personne handicapée, […]
[…] L'article L 351-1 du code de la sécurité sociale, par renvoi à l'article L 161-17-2 du même code dans sa version en vigueur du 23 décembre 2011 au 01 septembre 2023, fixe l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955. […] 16° La décision du préfet définie à l'article 1er du décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 accordant le macaron « [Localité 5] invalide civil » aux assurés handicapés titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du même code pour les périodes antérieures ou pour les décisions délivrées avant le 31 décembre 2010 ;
Son action, dans les domaines qui relèvent de sa compétence, vise à rendre effective l'application des dispositions légales et réglementaires destinées à faciliter la circulation et le stationnement des véhicules faisant apparaître les documents prévus à l'article L. 2213-2, 3°, du code général des collectivités territoriales. L'article 1er du décret 90-1083 du 3 décembre 1990 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation du macaron « Grand Invalide Civil » prévoit la délivrance d'un seul macaron par bénéficiaire. […] En application de l'article 5 de ce même décret, […]
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