Entrée en vigueur le 30 décembre 2018
Modifié par : Décret n°2018-1309 du 27 décembre 2018 - art. 1
Il est institué un conseil de discipline compétent à l'égard des ouvriers d'Etat relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur. Il est constitué par les membres de la commission nationale d'avancement et de discipline créée auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur.