Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1996, 94-13.347, Publié au bulletinRejet
[…] à l'exclusion de ceux qui figurent sur les listes rouges, s'agissant des personnes qui, comme le prévoit l'article D. 359 du Code des postes et télécommunications, demandent à ne pas être inscrites sur les listes de titulaires de postes d'abonnement ; […] alors applicable, se référant aux dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, inséré dans l'article 2 du décret n° 89-738 du 12 octobre 1989 puis modifié, à compter du 1er janvier 1991, par l'article 2-III du décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990, à ne pas figurer sur les listes extraites des annuaires et commercialisées par l'exploitant public ; […]
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D. 359 du Code des postes et télécommunications, demandent à ne pas être inscrites sur les listes de titulaires de postes d'abonnement ; que France Télécom a retiré également des listes fournies à cette entreprise les informations relatives aux abonnés inscrits sur les listes oranges concernant les personnes qui ont demandé, en application de l'article R. 10-1 du Code des postes et télécommunications, alors applicable, […] inséré dans l'article 2 du décret n° 89-738 du […] 12 octobre 1989 puis modifié, à compter du 1er janvier 1991, par l'article 2-III du décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990, à ne pas figurer sur les listes extraites des annuaires et commercialisées par l'exploitant public ; […]
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