Décret n°90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications

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Sur le décret

Entrée en vigueur :	30 décembre 1990
Dernière modification :	11 mai 2005
Code visé :	Code des postes et des communications électroniques
Directives transposées :	Directive 90/388/CEE du 28 juin 1990 relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunication Directive 90/387/CEE du 28 juin 1990 relative à l'établissement du marché intérieur des services de télécommunication par la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunication

Commentaires • 2

1. Changement De Statut De France Télécom

Mme Nicole Borvo, du group CRC, de la circonsciption: Paris · Questions parlementaires · 3 juillet 1997

. - Il est rappelé à l'honorable parlementaire que l'article 22 du décret no 90-1213 du 29 décembre 1990, relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications a prévu le dispositif transitoire autorisant France Télécom à se substituer à l'Etat pour assurer, sous le contrôle du ministre chargé des télécommunications, le fonctionnement des services d'enseignement supérieur concernant le secteur d'activité des télécommunications, […]

2. Cass., com., 6 mai 1996, France Telecom contre Communication média service, n° de pourvoi : 94-13.347

www.revuegeneraledudroit.eu · 6 mai 1996

[…] alors applicable, se référant aux dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, inséré dans l'article 2 du d& […] #233;cret n° 89-738 du 12 octobre 1989 puis modifié, à compter du 1er janvier 1991, par l'article 2-III du décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990, à ne pas figurer sur les listes extraites des annuaires et commercialisées par l'exploitant public ; que la société CMS ayant demandé à plusieurs reprises à avoir connaissance des abonnés figurant sur cette liste orange a saisi le tribunal de commerce, sur le fondement de l'article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur la concurrence, […]

Décisions • 11

1. Conseil d'Etat, du 16 juin 2000, 202835, inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] Vu le code des postes et télécommunications, notamment son article L. 33-1 ; Vu la loi du 2 juillet 1990 modifiée, relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 8, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1993 ; Vu le décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

2. ADLC, Décision du 29 septembre 1998 relative à des pratiques mises en oeuvre par la société France Télécom dans le secteur de la commercialisation des listes…

—

[…] La liste des abonnés et des utilisateurs du téléphone L'article 4 du décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom, applicable au cours de la période examinée, fixe au nombre des « services obligatoires » assurés par l'opérateur public et « ouverts à la concurrence » la publication et la diffusion annuelle d'une ou de plusieurs listes des abonnés au service téléphonique. […]

3. Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 28 juillet 2000, 156824, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu le code des postes et télécommunications ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu le décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990, relatif au cahier des charges de France Telecom ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,

Vu le code des postes et télécommunications ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;

Vu le décret du 24 décembre 1990 chargeant le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, de l'intérim du Premier ministre ;

Vu l'avis en date du 15 novembre 1990 du comité technique paritaire ministériel du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace ;

Vu l'avis en date du 19 novembre 1990 du Conseil supérieur des postes et télécommunications ;

Vu l'avis en date du 5 décembre 1990 de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 1 décision

a modifié les dispositions suivantes

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL DURAFOUR Par le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, pour le Premier ministre et par intérim :
Le ministre des postes,
des télécommunications et de l'espace,
PAUL QUILÈS
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et des réformes administratives,
MICHEL DURAFOUR
Le ministre de la défense,
JEAN-PIERRE CHEVÈNEMENT
Le ministre de l'intérieur,
PIERRE JOXE
Le ministre de la culture, de la communication
et des grands travaux,
JACK LANG
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
porte-parole du Gouvernement,
LOUIS LE PENSEC
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué à la communication,
CATHERINE TASCA