Décret n°90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications
Décret n°90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications
Plus commentés
Article 2
1 commentaire
Derniers modifiés
Article ANNEXE , 28
le 29 nov. 1996
Article ANNEXE , 22
le 3 mars 1994
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 novembre 1996 |
| Code visé : | Code des postes et des communications électroniques |
| Directives transposées : |
Commentaires • 3
1. Changement de statut de France Télécom
Mme Nicole Borvo, du group CRC, de la circonsciption: Paris · Questions parlementaires · 3 juillet 1997
2. Cass., com., 6 mai 1996, France Telecom contre Communication média service, n° de pourvoi : 94-13.347
www.revuegeneraledudroit.eu · 6 mai 1996
3. Telephone - Minitel - Messageries Roses. Taxation
M. Berson Michel · Questions parlementaires · 3 novembre 1991
Décisions • 11
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 2000, 99-81.467, Inédit
Rejet —
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 39-1, L. 89, R. 20-2, dans sa rédaction issue du décret du 4 février 1992, du Code des postes et télécommunications, 3 et 6 de la directive 88-301 CEE du 16 mai 1988 relative à la concurrence dans les marchés de terminaux de télécommunications, du cahier des charges de France Télécom annexé au décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990, des articles 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
2. Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 14 novembre 2011, 306007, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu le décret n° 85-712 du 11 juillet 1985 ; […] Vu le décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990 ;
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 2000, 99-81.466, Inédit
Rejet —
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 39-1, L. 89, R. 20-2, dans sa rédaction issue du décret du 4 février 1992, du Code des postes et des télécommunications, 3 et 6 de la directive 88-301 CEE du 16 mai 1988 relative à la concurrence dans les marchés de terminaux de télécommunications, du cahier des charges de France Télécom annexé au décret n° 90- 1213 du 29 décembre 1990, des articles 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
Vu le décret du 24 décembre 1990 chargeant le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, de l'intérim du Premier ministre ;
Vu l'avis en date du 15 novembre 1990 du comité technique paritaire ministériel du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace ;
Vu l'avis en date du 19 novembre 1990 du Conseil supérieur des postes et télécommunications ;
Vu l'avis en date du 5 décembre 1990 de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 1 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MICHEL DURAFOUR Par le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, pour le Premier ministre et par intérim :
Le ministre des postes,
des télécommunications et de l'espace,
PAUL QUILÈS
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et des réformes administratives,
MICHEL DURAFOUR
Le ministre de la défense,
JEAN-PIERRE CHEVÈNEMENT
Le ministre de l'intérieur,
PIERRE JOXE
Le ministre de la culture, de la communication
et des grands travaux,
JACK LANG
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
porte-parole du Gouvernement,
LOUIS LE PENSEC
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué à la communication,
CATHERINE TASCA
Le ministre des postes,
des télécommunications et de l'espace,
PAUL QUILÈS
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et des réformes administratives,
MICHEL DURAFOUR
Le ministre de la défense,
JEAN-PIERRE CHEVÈNEMENT
Le ministre de l'intérieur,
PIERRE JOXE
Le ministre de la culture, de la communication
et des grands travaux,
JACK LANG
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
porte-parole du Gouvernement,
LOUIS LE PENSEC
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué à la communication,
CATHERINE TASCA
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