Article ANNEXE , 29 du Décret n°90-1213 du 29 décembre 1990
Article ANNEXE , 28
Article ANNEXE , 30

Entrée en vigueur le 30 décembre 1990

Règles comptables
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi du 2 juillet 1990, les comptes sont tenus selon les règles du plan comptable général, éventuellement adapté aux besoins de l'exploitant public par le Conseil national de la comptabilité.
France Télécom tient une comptabilité analytique qui doit permettre de procéder à des analyses de coûts afin d'apprécier la contribution aux résultats des différents produits ou activités.
Entrée en vigueur le 30 décembre 1990
Sortie de vigueur le 31 décembre 1996

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