Les documents justificatifs prévus à l'article 6 doivent comporter les mentions suivantes :

1° La référence aux dispositions légales et réglementaires ;

2° La raison sociale de l'entreprise d'assurance ;

3° Le numéro du contrat d'assurance ;

4° Les nom, prénoms et adresse de l'assuré ;

5° Les nom, prénoms et adresse de la personne qui accueille et la date de l'agrément ;

6° La période de validité de la garantie.