Décret n°91-88 du 23 janvier 1991 fixant les modalités d'application de l'article 12 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers à leur domicile à titre onéreux de personnes âgées ou handicapées adultes.
Décret n°91-88 du 23 janvier 1991 fixant les modalités d'application de l'article 12 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers à leur domicile à titre onéreux de personnes âgées ou handicapées adultes.
Derniers modifiés
Article 3
le 1 janv. 2002
Article 1
le 23 déc. 2000
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 janvier 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2002 |
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Décisions • 2
1. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 11 avril 2019, n° 17/05780
Infirmation —
[…] Vu les articles L.1411-1 à L.1411-5 du Code du Travail, 1 er , 12 et 18 de la loi n°89-475 du 10 Juillet 1989, le Décret n° 91-88 du 23 Janvier 1991, le Décret n° 90-504 du 22 Juin 1990, […]
2. Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 25 mars 1999, 96NC00105, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la loi n 89-475 du 10 juillet 1989 et son décret d'application n 90-504 du 22 juin 1990 ; Vu le décret n 91-88 du 23 janvier 1991 ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Vu le code des assurances ;
Vu la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers à leur domicile à titre onéreux de personnes âgées ou handicapées adultes, notamment son article 12 ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 12 octobre 1990,
Article 11
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Section I : Dispositions générales.
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les contrats d'assurance garantissant, en application des articles L. 443-4 et L. 443-5 du code de l'action sociale et des familles, la responsabilité civile des personnes bénéficiant d'un agrément et des personnes accueillies par ces dernières ne peuvent pas déroger aux dispositions définies ci-dessous sauf dans un sens plus favorable aux intérêts des victimes.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les contrats mentionnés à l'article 1er peuvent comporter des clauses excluant de la garantie les dommages subis par les victimes à l'occasion d'une activité dont l'exercice ou l'organisation sont soumis à une obligation d'assurance.
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