Article 22 du Décret n°95-462 du 26 avril 1995
Article 20

Entrée en vigueur le 26 janvier 2000

Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 26 janvier 2000

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