Entrée en vigueur le 28 décembre 1991
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
[…] qu'en effet, l'annulation des résultats du concours permettrait au ministre d'organiser dès cette année de nouvelles épreuves ; Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 juillet 2001 le mémoire en défense présenté par le ministre de l'éducation nationale en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi ; il conclut à son rejet au motif, à titre principal, […] qu'en effet, le juge des référés ne peut, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qu'ordonner des mesures de suspension à caractère provisoire, qui prennent fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ; que, […]
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