Entrée en vigueur le 14 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-576 du 11 mai 2016 - art. 1
L'assemblée générale de l'ordre des avocats est composée des avocats disposant du droit de vote mentionné au deuxième alinéa de l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 susvisée.
Cet article présente le décret n° 2022-792 du 6 mai 2022 pris en application de l'article 3 de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire relatif au statut de l'avocat honoraire exerçant les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales. […] En premier lieu, les articles 109 et 110 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifiée organisant la profession d'avocat qui dispose : Article 109 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié : « Sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l'article 1er-I de la loi du 31 décembre 1971 précitée, […]
Lire la suite…[…] 28 juin 2012), que M me X… a sollicité son admission au barreau de Paris sous le bénéfice de la dispense des conditions de diplôme, formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat prévue à l'article 97, 3e du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, pour les magistrats et anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; […] de formation et de rémunération desdits juges distincts de ceux prévus pour les magistrats de l'ordre judiciaire ; Que le Code de l'organisation judiciaire qui consacre un titre troisième à « La juridiction de proximité » comprenant les articles L.231-1 à L.231-3, […]
[…] Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 16 février 1996), que M me X… a sollicité son inscription au barreau de Nantes en se prévalant des dispositions de l'article 98,3 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; que, sa demande ayant été rejetée par le conseil de l'Ordre, elle a formé un recours devant la cour d'appel ;
[…] personne morale distincte des membres qui la composent, mais pour le traitement externe des questions juridiques posées par les dossiers des notaires adhérents, une cour d'appel a retenu qu'il ne pouvait bénéficier de la dispense prévue à l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat […] chbre civile, 22 mais 2013, n°RG 12/010206), il n'en reste pas moins que ce qui pose difficultés est bien la notion d'assimilation d'une association loi de 1901 à une entreprise au sens de l'article 98 3° du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 ; que M me J… conclut que pour elle la condition d'entreprise est respectée (page 6 de sa demande du 18 octobre 2016) ; […]