Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1985 du 28 décembre 2011 - art. 5
Le bâtonnier peut déléguer une partie de ses pouvoirs au vice-bâtonnier, s'il en existe, ainsi que, pour un temps limité, à un ou plusieurs membres du conseil de l'ordre. En cas d'absence ou d'empêchement temporaire, il peut, pour la durée de cette absence ou de cet empêchement, déléguer la totalité de ses pouvoirs au vice-bâtonnier ou, à défaut, à un ou plusieurs membres du conseil de l'ordre.
Le bâtonnier peut également déléguer les pouvoirs qu'il tient du dernier alinéa de l'article 7 et du troisième alinéa de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 précitée aux anciens bâtonniers de l'ordre et aux anciens membres du conseil de l'ordre inscrits sur une liste qu'il dresse chaque année après délibération du conseil de l'ordre.
[…] alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 6 de l'ARM conclu le 30 mai 2009 entre le barreau du Québec et le CNB, […] inscription au barreau du Québec, souscription d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant l'activité en France et réussite à l'examen de contrôle des connaissances portant sur la réglementation et la déontologie de l'avocat prévu par l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991) peuvent, […] en vertu de l'article 7 de l'arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles entre le CNB et le barreau du Québec et de l'article 100 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 ; que, par décision du 10 septembre 2010, […]
[…] 1°/ « Le principe d'égalité de traitement, principe général du droit de l'Union européenne, consacré par l'article 2 du Traité sur l'Union européenne (TUE), […] 16, 17, 22 à 25-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ainsi que des articles 180 à 199 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, […] — de l'article 7, alinéa 1er du décret n°91-1197 du 27 Novembre 1991 organisant la profession d'Avocat ; […] en application notamment des articles 697 et 698 CPC ( v. mémoire en réplique de Maître [A] [Z] devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 07 Septembre 2015, page 134/139, […]
[…] — subsidiairement, juger que la décision précitée est nulle en l'absence d'avis du comité d'appui autorisant le bâtonnier à déléguer les pouvoirs qu'il tient des dispositions des articles 21, 3 e alinéa de la loi du 31 décembre 1971, modifiée et des articles 7 et 179-1 et suivants du décret 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié ;