Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 42
I.- Chaque barreau est doté de la personnalité civile.
Le bâtonnier représente le barreau dans tous les actes de la vie civile.
II.-Le bâtonnier instruit toute réclamation formulée à l'encontre d'un avocat. Il accuse réception de la réclamation, en informe l'avocat mis en cause et invite celui-ci à présenter ses observations.
Lorsque la nature de la réclamation le permet, et sous réserve des réclamations abusives ou manifestement mal fondées, le bâtonnier peut organiser une conciliation entre les parties, à laquelle prend part un avocat au moins.
L'auteur de la réclamation et l'avocat mis en cause sont informés des suites réservées à la réclamation. En l'absence de conciliation, en cas d'échec de celle-ci ou en l'absence de poursuite disciplinaire, l'auteur de la réclamation est informé sans délai de la possibilité de saisir le procureur général près la cour d'appel de sa réclamation ou de saisir directement la juridiction disciplinaire.
III.-Le bâtonnier prévient ou concilie les différends d'ordre professionnel entre les membres du barreau.
Tout différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel est, en l'absence de conciliation, soumis à l'arbitrage du bâtonnier qui, le cas échéant, procède à la désignation d'un expert pour l'évaluation des parts sociales ou actions de sociétés d'avocats. En cette matière, le bâtonnier peut déléguer ses pouvoirs aux anciens bâtonniers ainsi qu'à tout membre ou ancien membre du conseil de l'ordre.
La décision du bâtonnier peut être déférée à la cour d'appel par l'une des parties.
Les conditions dans lesquelles le bâtonnier peut déléguer ses pouvoirs et les modalités de la procédure d'arbitrage sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil national des barreaux.
IV.- L'ensemble des bâtonniers des barreaux du ressort de chaque cour d'appel désigne tous les deux ans celui d'entre eux chargé, ès qualité de bâtonnier en exercice, de les représenter pour traiter de toute question d'intérêt commun relative à la procédure d'appel.
Lina Hudima, Avocate au Barreau de Paris LIBRATO AVOCATS [1] Article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 [2] Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 juillet 2014, 13-13.598, Publié au bulletin [3] Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 mars 2023, 21-19.620 et 22-10.679, Publié au bulletin [4] Article 21 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et articles 179-1 et suivants, et 142, du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Lire la suite…De même aux termes de l'article 163 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 : « Tout avocat qui fait l'objet d'une action judiciaire en dommages-intérêts en raison de son activité professionnelle doit en informer sans délai le bâtonnier ». Aucun texte n'oblige l'avocat qui dépose plainte contre un confrère à en informer son bâtonnier. […] En revanche, eu égard aux attributions du bâtonnier et notamment relativement à celle qui lui est dévolue aux termes de l'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 de concilier les différends professionnels entre les membres du barreau, il aurait dû être informé de la plainte déposée. La sanction de ce manquement déontologique relève du seul imperium du bâtonnier.
Lire la suite…[…] — recueil des observations des parties sur la compétence du bâtonnier, en application de l'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, pour statuer sur la qualification des courriers échangés entre les avocats et dont la société Fidelidade companhia de seguros sollicite qu'ils soient écartés des débats et le cas échéant, saisine préalable de la juridiction ordinale par la plus diligente des parties.
[…] 1°/ qu'en cas de contestation, la valeur des parts sociales des sociétés civiles professionnelles d'avocats est fixée par un expert désigné par le bâtonnier ; que cette désignation à la demande de l'une des parties est de droit ; qu'en l'espèce, les juges du fond, saisis d'un différend portant sur la cessation d'une association entre avocats et notamment de l'évaluation des parts sociales, étaient tenus de désigner un expert ; qu'en considérant néanmoins, pour rejeter sa demande, que la contestation élevée par M. C… quant à l'évaluation de ses parts aurait été tardive, la cour d'appel a ajouté au texte une condition qu'il ne comporte pas en violation de l'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
[…] Par ses dernières conclusions notifiées le 18 novembre 2020, la société civile professionnelle (SCP) Attalah J K L A et autres demande à la cour, au fondement de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et le décret n° 92-680 du 20 juillet 1992, de l'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, de :
L'article 8 du code de procédure pénale sera remplacé au 1er janvier 2029 par le nouveau code issu de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, réécrit à droit constant : la règle demeure, seule sa numérotation change. La sanction disciplinaire Le serment de l'avocat fixe la norme : « Je jure, […] d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité » (art. 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). […] n° 08-12.966, publié au Bulletin. […] Ce litige se porte devant le bâtonnier, compétent pour arbitrer tout différend entre avocats, sa décision pouvant être déférée à la cour d'appel (art. 21, III, loi n° 71-1130). […]
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