Entrée en vigueur le 20 mars 1996
Modifié par : Décret n°96-210 du 19 mars 1996 - art. 1 () JORF 20 mars 1996
[…] C Z, avocat au barreau de Marseille et son mémoire subséquent aux termes desquels, au visa des articles 1 er , 2, 4, 6, […] 15, 16, 17, 20, 21 et 47, de la Convention européenne des droits de l'homme, en ses articles 1 er , […] des articles L . 311-14 et D . 311-11 du code de l'organisation judiciaire, de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 relatif au tribunal des Conflits, des articles 931 et suivants du code de procédure civil, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 en ses articles 16, 20 et suivants et 33, de l'ordonnance n° 38-4871 du 1 er octobre 2014, il demande à la cour de :
[…] de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie. » (article 3, alinéa 2 du décret n°2005-790 du 12 Juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'Avocat), […] résultant de l'exercice des droits professionnels tels qu'ils sont expressément prévus notamment par les Chapitres II et III du Titre Ier de la loi n° 71-1130 du 31 Décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (articles 19, alinéa 2 ; 20 ; 21, alinéas 3 et 4 ; 21-1, […] 24, alinéa 5 ; 25 ; 25-1) et le Chapitre Ier du Titre Ier du décret n° 91-1197 du 27 Novembre 1991 organisant la profession d'avocat (articles 12, alinéas 1er et 2 ; 15, alinéa 3 ; […]
[…] - à titre principal, de dire et juger qu'il convient d'écarter aux faits d'espèce l'application de l'article 21-2 de la loi 71-1130 et des articles 20 et suivants du décret d'application 91-1197 et d'enjoindre au président du conseil national des barreaux d'enregistrer sa candidature individuelle, de faire assurer l'impression auprès de tous les barreaux de France des bulletins de vote le concernant, enfin, de lui adresser, dans les quarante-huit-heures suivant la date de la clôture des inscriptions, la liste nationale des candidats admis à se présenter ;