Entrée en vigueur le 2 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-965 du 30 juin 2022 - art. 4
Dans la semaine suivant la date de clôture du dépôt des candidatures, le président du Conseil national des barreaux fixe la date et les heures d'ouverture et de clôture du scrutin, qui a lieu le même jour pour les deux collèges et dans les deux mois précédant l'expiration du mandat des membres en exercice.
[…] D'autre part, aux termes de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : « Dans le respect de l'indépendance de l'avocat, de l'autonomie des conseils de l'ordre et du caractère libéral de la profession, des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent titre. / Ils présentent notamment : / (…) / 9° Les conditions d'application de l'article 27 et, notamment, […] dans une caisse créée obligatoirement à cette fin par chaque barreau ou en commun par plusieurs barreaux et en effectuent le règlement (…) ». Aux termes de l'article 229 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : « Sous réserve de justifier d'un mandat spécial dans les cas où il est exigé, […]