Entrée en vigueur le 2 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-965 du 30 juin 2022 - art. 5
Le vote a lieu au scrutin secret et, pour ce qui concerne le collège général, sans panachage ni vote préférentiel.
Les électeurs votent à distance par voie électronique. Quinze jours au moins avant la date du scrutin, le président du Conseil national des barreaux porte à la connaissance de chacun des électeurs les modalités pratiques du scrutin et lui adresse un code personnel et confidentiel.
Le dépouillement des votes a lieu à la clôture du scrutin.
[…] Décision fixant les honoraires de M. N-O P, avocat de la SCP A-P rendue le 28 mai 2015 par le bâtonnier de l'ordre des avocats d'AIX-EN-PROVENCE. […] Le présent recours sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
[…] Madame F G tranchera le litige préalablement sur la qualification du contrat et conformément à la loi et aux dispositions conjuguées des articles 142 à 153 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 et du TITRE V article 28 et suivants du Règlement Intérieur des Avocats à la Cour de Paris statuera sur le fond.'. […] Considérant que les articles 129 à 135 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat composent la section II, intitulé 'la collaboration' du chapitre II, intitulé 'Modalités particulières d'exercice de la profession' du titre III, intitulé 'L'exercice de la profession d'avocat' de ce décret:
L'article 19 de ce projet de loi qui ouvre l'accès à la profession d'avocat à bac + 5 au lieu de bac + 4. L'article 28 fait exception à l'article 19 pour certaines catégories de personnes, au jour de son entrée en vigueur. Seulement, les individus ayant été admis en tant qu'avocat au titre de la passerelle prévue à l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, avec dispense du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA), […]
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