Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-1125 du 1er décembre 2023 - art. 11
Le conseil d'administration désigne parmi ses membres titulaires le président qui doit être un avocat, un secrétaire et un trésorier, et le cas échéant un ou plusieurs vice-présidents.
Cette désignation a lieu dans le premier mois de l'année civile à laquelle débute le mandat.
[…] L'article 46 du décret du 30 juin 2023 remplaçant l'article 170 du décret du 27 novembre 1991 prévoit que 'lorsqu'un avocat est temporairement empêché, par cas de force majeure, d'exercer ses fonctions, il est provisoirement remplacé par un ou plusieurs suppléants qu'il choisit parmi les avocats inscrits au même barreau, l'article 47 du même texte précisant que 'la suppléance ne peut excéder un an ; à l'issue de ce délai, elle peut être renouvelée par le bâtonnier pour une période ne pouvant excéder un an. .. Le suppléant assure la gestion du cabinet; il accomplit lui même tous les actes professionnels dans les mêmes conditions qu'aurait pu le faire le suppléé'.
[…] Au soutient de sa demande, il invoque l'article 46 du décret du 30 juin 2023 remplaçant l'article 170 du décret du 27 novembre 1991, et fait valoir que M. [G] ayant été admis à l'honorariat le 1er septembre 2024, M. [O] [V] a été désigné comme suppléant, le tout avant l'assignation du 26 novembre 2024, que dès lors, le recouvrement d'honoraires constituant un acte d'administration, M. [G] devait agir par l'intermédiaire de son suppléant dans le cadre de la présente instance, n'ayant plus capacité à agir en justice à ce titre compte tenu de son empêchement.