Entrée en vigueur le 13 mars 2026
Sont dispensés de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle :
- les docteurs en droit ayant soutenu leur thèse dans une université française ou dans une université au sein de l'Union européenne, attestant de compétences en droit français et ayant dispensé au moins 60 heures d'enseignements en droit, par an et pendant deux ans, au cours des cinq dernières années précédant la demande d'accès, dans un établissement public d'enseignement supérieur ;
- les docteurs en droit ayant soutenu leur thèse dans une université française ou dans une université au sein de l'Union européenne, attestant de compétences en droit français et justifiant de deux années d'exercice professionnel en qualité de juriste assistant ou assistant de justice ;
- les docteurs en droit ayant soutenu leur thèse dans une université française ou dans une université au sein de l'Union européenne, attestant de compétences en droit français et justifiant de deux années d'exercice professionnel en tant que juriste, d'au moins 700 heures par an.
[…] l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats, prévu à l'article 51 du décret du 27 novembre 1991 est en effet réformé à compter de 2017. Tout d'abord un Décret n° 2016-1389 du 17 octobre 2016 modifie l'organisation des modalités de l'examen d'entrée dans les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats. […] Le dossier d'inscription comporte les pièces suivantes : 1° Les documents justifiant l'identité, […] pour les candidats concernés, au 4° de l'article 5 du présent arrêté. […] L'article 54 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (D. n° 91-1197, 27 nov. 1991, JO 28 nov.) est abrogé ; […]
Lire la suite…[…] - il ne saurait subir les conséquences de l'inertie volontaire de l'administration qui vise à entraver ses voies de recours ; Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision attaquée méconnaît la période de référence prévue à l'article 54 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; - elle est entachée d'une erreur de droit tirée de la non-prise en compte de la force majeure médicale ; - elle est fondée sur un avis du Conseil national des barreaux comportant une erreur factuelle manifeste.
[…] • la décision contestée a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que la décision portant nomination du jury d'examen n'a pas été affichée sur les lieux de l'examen ou du moins dans des locaux adaptés ; ce défaut d'affichage ne permettait pas de vérifier si l'ensemble des membres du jury satisfaisait aux conditions posées à l'article 54 du décret n °91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat et notamment s'ils ne siégeaient pas depuis plus de cinq années consécutives ; […] Vu le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
[…] Vu les dispositions des articles 3 de la loi du 9 juillet 1991 ainsi que l'article 54 du décret du 27 novembre 1991. […]