Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-1125 du 1er décembre 2023 - art. 22
L'élève dépend juridiquement du centre régional de formation professionnelle auprès duquel il est inscrit, même pendant la durée des stages qu'il accomplit.
Lorsqu'ils ont la qualité de stagiaires de la formation professionnelle, les élèves des centres bénéficient de l'aide de l'Etat en ce qui concerne leurs rémunérations dans les conditions fixées au titre IV du livre III de la sixième partie législative du code du travail.
Une convention conclue par l'Etat avec le Conseil national des barreaux détermine les conditions dans lesquelles des aides sont attribuées aux bénéficiaires de la formation initiale en fonction de critères sociaux.
[…] Aux termes de l'article 13 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " La formation est assurée par des centres régionaux de formation professionnelle. () Le centre régional de formation professionnelle est chargé, […] Aux termes de l'article 58 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat : » Une deuxième période de formation, d'une durée de six mois, […] d'une durée de six mois, est consacrée à un stage auprès d'un avocat. « Aux termes de l'article 62 de ce décret : » L'élève dépend juridiquement du centre régional de formation professionnelle auprès duquel il est inscrit, […]
[…] 8. En effet, même s'il se destine à la profession d'avocat, l'élève d'un centre régional de formation professionnelle dépend juridiquement de ce centre, conformément à l'article 62 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, n'est pas inscrit au tableau de l'ordre ni soumis aux délibérations et décisions du conseil de l'ordre, lesquelles régissent uniquement les avocats, et bénéficie d'un recours juridictionnel effectif, prévu à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1971, à l'encontre des décisions concernant la formation professionnelle, prises en application de l'article 13, par le centre auprès duquel il est inscrit.
[…] — le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; […] Aux termes de l'article 56 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat : « Les centres régionaux de formation professionnelle assurent la formation des élèves avocats. » Aux termes de l'article 57 du même décret : « Les élèves des centres régionaux de formation professionnelle reçoivent, en vue de la pratique du conseil et du contentieux, une formation commune de base, […] Aux termes de l'article 62 du même décret : » L'élève dépend juridiquement du centre régional de formation professionnelle auprès duquel il est inscrit, même pendant la durée des stages qu'il accomplit. […]
Le Juge du Palais-Royal a écarté également deux moyens d'illégalité soulevés par le Syndicat des avocats de France portant sur les conséquences de l'application des dispositions de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1971 en prohibant le port de signes distinctifs avec la robe d'avocat. […] Nous reproduisons ci-dessous le contenu de ces trois articles pour une meilleure compréhension. […] En deuxième lieu, il résulte des articles 31 du Code de procédure civile, 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 14, 15 et 62 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que, d'une part, […]
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