Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
A défaut de notification d'une décision dans le mois qui suit l'expiration du délai imparti au conseil de l'ordre pour statuer, la demande est considérée comme rejetée et l'intéressé peut porter sa réclamation devant la cour d'appel dans les conditions fixées au premier alinéa.
Dans tous les cas, l'intéressé avise sans délai de sa réclamation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le procureur général et le bâtonnier.
[…] Attendu que le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat comprend plusieurs titres, le premier intitulé « Organisation et Administration des Barreaux », le second « accès à la profession d'avocat » comprenant l'article 77, le troisième « l'exercice de la profession d'avocat » avec notamment l'article 136 sur le salariat ;
[…] Constatant que Monsieur B C et Maître X ont régulièrement été invités à faire valoir leurs observations préalablement à la présente décision; Vu les règles et usages au Barreau de METZ en vigueur pour la détermination des frais et honoraires d'avocat ; Vu les articles 74 et suivants du décret n°91. 1197 du 27 novembre 1991 ; PAR CES MOTIFS Le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de METZ, sur rapport de Maître D E, dit et juge que:
[…] INTIME A V I S D ' A U D I E N C E […] La Cour d'appel de X, réunie en audience solennelle conformément aux dispositions des articles 16 et 74 du Décret du 27 Novembre 1991, examinera le : MERCREDI 23 AVRIL 2008 à XXX au Palais de Justice
Les sociétés d'exercice libéral, les principes Partie principale de l'ordonnance, le livre III « des sociétés d'exercice libéral » comprend les articles 45 à 98, étant précisé que les articles 45 à 73 sont consacrés aux dispositions communes, suivis des articles 74 et 84 pour les professions de santé, 85 à 88 pour les professions juridiques et judiciaires, et 89 à 98 pour les professions techniques. […]
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