Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-1125 du 1er décembre 2023 - art. 32
La durée de la formation continue obligatoire visée à l'article 85 est de vingt heures au cours d'une année civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives.
Au cours des deux premières années d'exercice professionnel, dix heures portent sur la gestion d'un cabinet d'avocat et dix heures par an portent sur la déontologie et le statut professionnel.
Les titulaires d'un ou deux certificats de spécialisation prévus à l'article 86 consacrent au moins dix heures par an de formation dans le ou les domaines de chacune de leur mention de spécialisation. A défaut, l'avocat perd le droit de faire usage de sa ou ses mentions de spécialisation dans les conditions prévues à l'article 92-5.
Les avocats déclarent, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile écoulée, auprès du conseil de l'ordre dont ils relèvent, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation continue au cours de l'année écoulée. Les justificatifs utiles à la vérification du respect de cette obligation sont joints à cette déclaration.
Les actions de formation homologuées par le Conseil national des barreaux sont réputées satisfaire à l'obligation de formation continue.
La déclaration se fait au plus tard le 31 janvier de l'année suivante (art. 85-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991). Les formations homologuées par le Conseil national des barreaux sont réputées satisfaire à l'obligation (même article). Ce n'est pas la même chose que la prise en charge par le FIF PL : une formation peut compter pour vos vingt heures sans être remboursée, et inversement.
Lire la suite…Il est organisé par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (article 12-1) et par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (articles 86 et suivants). […] Un avocat ne peut détenir que deux mentions au plus. […] Le code de déontologie des avocats (décret n° 2023-552 du 30 juin 2023, article 15) impose par ailleurs une information sincère, sans élément comparatif ni dénigrant. […] S'il ne le fait pas, le conseil de l'Ordre peut lui interdire l'usage de la mention et le Conseil national des barreaux le retire de la liste nationale (articles 85-1 et 92-5 du décret). […]
Lire la suite…[…] 1.non respect de ses obligations en matière de formation continue : […] En application des dispositions de l'article 85 du décret du 27 novembre 1991, […] Il apparaît en conséquence que M e X est en infraction avec les dispositions de l'article 14-2 de la loi du 31 décembre 1971, des articles 85 et 85-1 du décret du 27 novembre 1991 et de la décision du conseil national des barreaux à caractère normatif du 25 novembre 2011>>. […] Vu les dispositions du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991,
[…] et de ne pas avoir répondu au délégué du bâtonnier sur ce point, faits constitutifs de manquements aux dispositions de l'article 2.1.3.3 du règlement intérieur du barreau de Lyon et de l'article 1.3 du règlement intérieur national, de l'article 14-2 de la loi du 31 décembre 1971, des articles 85 et 85-1 du décret du 27 novembre 1991 et de la décision du Conseil National des Barreaux à caractère normatif n° 2008-Q01. […] L'article 184 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 énumère la liste des peines disciplinaires dont l'avocat poursuivi peut faire l'objet, soit l'avertissement, le blâme, […] LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE 1. […]
[…] Dans l'acte de saisine du 1 er octobre 2007, Monsieur le Bâtonnier du Barreau de ……………. indique que Maître X n'a pas rempli, malgré de nombreux rappels, ses obligations en matière de formation continue obligatoire prévue par les articles 14-2 de la loi du 31 décembre 1971 et 85 du décret du 27 novembre 1991.
Vous la déclarez au plus tard le 31 janvier de l'année suivante (art. 85-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991). […] Créez votre compte sur le site du FIF PL avec votre SIRET et votre code APE. […] À défaut de droits suffisants, la CNBF appelle une contribution équivalente (guide de l'UJA de Paris, édition 2026 ; calcul détaillé dans l'article faut-il mettre 50 % de côté ?). […] Il se joint à sep@avocatparis.org ou au 01 44 32 47 00. […] Elle porte les mentions de l'article L. 441-9 du code de commerce, votre SIRET, la mention « EI » et, en franchise, « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts » jusqu'au 31 décembre 2026. […]
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