Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-1125 du 1er décembre 2023 - art. 32
La durée de la formation continue obligatoire visée à l'article 85 est de vingt heures au cours d'une année civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives.
Au cours des deux premières années d'exercice professionnel, dix heures portent sur la gestion d'un cabinet d'avocat et dix heures par an portent sur la déontologie et le statut professionnel.
Les titulaires d'un ou deux certificats de spécialisation prévus à l'article 86 consacrent au moins dix heures par an de formation dans le ou les domaines de chacune de leur mention de spécialisation. A défaut, l'avocat perd le droit de faire usage de sa ou ses mentions de spécialisation dans les conditions prévues à l'article 92-5.
Les avocats déclarent, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile écoulée, auprès du conseil de l'ordre dont ils relèvent, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation continue au cours de l'année écoulée. Les justificatifs utiles à la vérification du respect de cette obligation sont joints à cette déclaration.
Les actions de formation homologuées par le Conseil national des barreaux sont réputées satisfaire à l'obligation de formation continue.
[…] 1.non respect de ses obligations en matière de formation continue : […] En application des dispositions de l'article 85 du décret du 27 novembre 1991, […] Il apparaît en conséquence que M e X est en infraction avec les dispositions de l'article 14-2 de la loi du 31 décembre 1971, des articles 85 et 85-1 du décret du 27 novembre 1991 et de la décision du conseil national des barreaux à caractère normatif du 25 novembre 2011>>. […] Vu les dispositions du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991,
[…] et de ne pas avoir répondu au délégué du bâtonnier sur ce point, faits constitutifs de manquements aux dispositions de l'article 2.1.3.3 du règlement intérieur du barreau de Lyon et de l'article 1.3 du règlement intérieur national, de l'article 14-2 de la loi du 31 décembre 1971, des articles 85 et 85-1 du décret du 27 novembre 1991 et de la décision du Conseil National des Barreaux à caractère normatif n° 2008-Q01. […] L'article 184 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 énumère la liste des peines disciplinaires dont l'avocat poursuivi peut faire l'objet, soit l'avertissement, le blâme, […] LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE 1. […]
[…] Dans l'acte de saisine du 1 er octobre 2007, Monsieur le Bâtonnier du Barreau de ……………. indique que Maître X n'a pas rempli, malgré de nombreux rappels, ses obligations en matière de formation continue obligatoire prévue par les articles 14-2 de la loi du 31 décembre 1971 et 85 du décret du 27 novembre 1991.
Attendu de longue date par la profession d'avocat, ce texte modifie de nombreuses dispositions du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat en matière d'omission, d'accompagnement des jeunes avocats, des spécialisations, de l'examen d'entrée au CRFPA pour les docteurs en droit, des passerelles d'accès à la profession et la formation initiale. […] L'article 105 du décret du 27 novembre 1991 est ainsi complété d'un nouvel alinéa : « Peut être omis du tableau : (…) L'avocat qui, sans motif légitime, ne justifie pas avoir satisfait son obligation de formation continue en application des articles 85 et 85-1 ». […]
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