Elle rappelle tout d'abord que l'article 109 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat prévoit que le titre d'avocat honoraire peut être conféré par le conseil de l'Ordre aux avocats qui ont exercé la profession pendant vingt ans au moins et donné leur démission. […] Elle ajoute que selon l'article 13-1 du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat, pris en application de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971, et résultant de la décision du conseil national des barreaux (CNB) à caractère normatif n° 2005-003, l'honorariat ne peut être accordé ou maintenu à celui qui aurait porté une atteinte aux principes essentiels de la profession. […]

Cet article présente le décret n° 2022-792 du 6 mai 2022 pris en application de l'article 3 de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire relatif au statut de l'avocat honoraire exerçant les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales. […] En premier lieu, les articles 109 et 110 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifiée organisant la profession d'avocat qui dispose : Article 109 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié : « Sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l'article 1er-I de la loi du 31 décembre 1971 précitée, […]