Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Décret n°2016-882 du 29 juin 2016 - art. 4
L'avocat justifiant de moins de sept années d'exercice d'une profession juridique réglementée doit, pour pouvoir être élu aux fonctions de membre du conseil de surveillance d'une société commerciale ou d'administrateur de société, sauf lorsque ces fonctions sont exercées dans une société relevant de la catégorie des entités mentionnées au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, solliciter préalablement une dispense auprès du conseil de l'ordre de son barreau.
La demande de dispense est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au conseil de l'ordre et comporte en annexe un exemplaire des statuts sociaux et, lorsque la société a au moins une année d'activité, une copie du dernier bilan.
Le conseil de l'ordre peut demander à l'avocat de lui fournir toute explication et tous documents utiles.
A défaut de réponse du conseil de l'ordre dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande, la dispense est réputée refusée.
En effet, selon l'article 112 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : «L'avocat justifiant de moins de sept années d'exercice d'une profession juridique réglementée doit, pour pouvoir être élu aux fonctions de membre du conseil de surveillance d'une société commerciale ou d'administrateur de société, sauf' lorsque ces fonctions sont exercées dans une société relevant de la catégorie des entités mentionnées au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, […]
Lire la suite…En sa séance du mardi 7 mars 2017, le Conseil de l'Ordre à voté la modification de l'article P47.1 du RIBP : Article P41.7 du RIBP « Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 112 du décret du 27 novembre 1991, l'avocat qui justifie de sept années au moins d'exercice de la profession peut accepter les fonctions de membre du conseil d'administration d'une société anonyme, de membre d'un conseil de surveillance d'une société à directoire ou d'une société en commandite par actions ou de représentant permanent d'une société elle-même administrateur ou […] L'avocat peut être président ou vice-président d'un conseil de surveillance, […]
Lire la suite…[…] L'affaire a été débattue en audience publique, le 24 Septembre 2015 en audience solennelle tenue dans les conditions prévues par l'article R 312-9 du code de l'organisation judiciaire devant la Cour composée de : […] Vu les dispositions du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991,
[…] -que si les avocats ayant au moins sept ans d'ancienneté d'exercice peuvent éventuellement obtenir une autorisation dérogatoire de la formation plénière du conseil de l'ordre comme le prévoient les articles 112 et 113 du décret de 1991, cette autorisation doit être préalable à l'attribution du mandat concerné, en sorte que ce mécanisme ne pourrait en toute hypothèse trouver application dans le cas de M. Y.
A cet égard, la question se pose de savoir si l'exercice de la profession d'avocat est compatible avec l'exercice d'une activité dans le domaine de la formation professionnelle, au titre de l'article 115 du décret du 27 novembre 1991, régissant la profession d'avocat, […] Par ailleurs, le principe de la compatibilité de la profession d'avocat avec les fonctions d'enseignement est posé à l'article 115 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 réglementant la profession d'avocat. […] S'agissant des sociétés n'ayant pas pour objet l'exercice de la profession d'avocat, […] mais cette faculté est strictement encadrée par les articles 112 et 113 du décret du 27 novembre 1991.
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