Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
L. 1524-5 et suiv. du CGCT ; CE, 25 novembre 2021, Corsica Networks a c/ collectivité de Corse et NXO France, n° 454466, au rec. ; Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 septembre 2022, 21-83.121, Publié au bulletin ; article L. 2131-11 du CGCT ; CE, 19 janvier 1983, Chauré, Rec. 7 ; article L. 214-9 du Code forestier, articles 117 à 122-2 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 ; article 1596 du Code civil ; Cass.crim., 14 janv. 1943, Reglain, Bull.crim., n. 4. […]
Lire la suite…Nouvelle diffusion La prise illégale d'intérêts de l'article 432-12 du Code pénal (ex ingérence), infraction pénale, ne sanctionne pas que des cas manifestes d'atteinte à la probité. […] Chauré, Rec. 7 ; article L. 214-9 du Code forestier, articles 117 à 122-2 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 ; article 1596 du Code civil ; Cass.crim., 14 janv. 1943, […]
Lire la suite…[…] Attendu que l'article 117 du décret du 27 novembre 1991 institue une procédure orale devant le premier président qui doit entendre contradictoirement les parties ou leurs représentants ; que dans la mesure où l'appelant, régulièrement convoqué, ne se présente pas sans motif légitime, son appel doit être considéré comme non soutenu et la décision déférée ne peut qu'être confirmée, sauf moyen d'ordre public qui serait relever d'office ;
[…] Attendu que l'article 117 du décret du 27 novembre 1991 institue une procédure orale devant le premier président qui doit entendre contradictoirement les parties ou leurs représentants ; que dans la mesure où l'appelante, régulièrement convoquée, ne se présente pas sans motif légitime, son appel doit être considéré comme non soutenu et la décision déférée ne peut qu'être confirmée, sauf moyen d'ordre public qui serait relevé d'office ;
[…] Elle soutient au visa des articles 117 du décret du 27 novembre 1991 et 524 du Code de procédure civile que Mme [K] n'a pas exécuté la décision du bâtonnier qui a prononcé l'exécution provisoire, et que cette dernière est la seule à être tenue de l'exécuter.
Nouvelle diffusion La prise illégale d'intérêts de l'article 432-12 du Code pénal (ex ingérence) cette infraction pénale ne sanctionne pas que des cas manifestes d'atteinte à la probité. […] Chauré, Rec. 7 ; article L. 214-9 du Code forestier, articles 117 à 122-2 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 ; article 1596 du Code civil ; Cass.crim., 14 janv. 1943, […]
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