Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par : Décret n°2019-1494 du 27 décembre 2019 - art. 4
La déclaration de candidature est rédigée sur un imprimé.
Elle est accompagnée, pour chaque candidat et remplaçant, des pièces exigées à l'article R. 99, à l'exception de celles mentionnées au II du même article.
La déclaration de candidature est déposée par tout candidat, le remplaçant d'un candidat ou un mandataire désigné par eux.
Code électoral ............................................................................................................ 4 Article L.O. 145 .................................................................................................................................. 4 Article L.O. 146 .................................................................................................................................. 4 B. […] L.O. 145, L.O. 146, L.O. 1461, L.O. 149, L.O. 1511, L.O. 1512 et L.O. 1513 du code électoral applicables aux députés et, en vertu de l'article L.O. 297 du même code, […]
Lire la suite…Thierry Robert au regard de ses obligations fiscales Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 avril 2018, sur le fondement de l'article L.O. 136-4 du code électoral, par le président de l'Assemblée nationale, au nom du bureau de cette assemblée, de la conformité de la situation de M. […]
Lire la suite…[…] Considérant que, dans son article LO 151, le code électoral a fixé des procédures visant à contrôler le respect par les députés des interdictions édictées par les articles LO 149 et LO 150 de ce code ainsi que des incompatibilités édictées par l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 modifiée et reprises dans le code électoral ;
[…] 1. L'article 149 du code électoral français (Loi nº 95-63 du 19 janvier 1995 art. 4, 5 Journal Officiel du 20 janvier 1995) se lit comme suit : […]
[…] Ainsi, en France, l'article 149 du code électoral interdit à tout avocat inscrit au barreau et investi d'un mandat de député d'accomplir, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un associé ou d'un collaborateur (sauf devant la Haute Cour de justice ou la Cour de justice de la République), aucun acte de sa profession dans les affaires pénales concernant certains crimes ou délits contre l'Etat, dans le domaine financier ou en matière de presse, […]
Hervé de Lépinau interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur l'interprétation précise de l'article LO. 149 du Code électoral, notamment en ce qui concerne l'expression « atteinte au crédit ou à l'épargne». […] L'article LO. 149 stipule qu'il est interdit à tout avocat inscrit à un barreau, lorsqu'il est investi d'un mandat de député, d'accomplir directement ou indirectement, sauf devant la Haute Cour de justice et la Cour de justice de la République, aucun acte de sa profession dans les affaires à l'occasion desquelles des poursuites pénales sont engagées devant les juridictions répressives pour, entre autres, « atteinte au crédit ou à l'épargne» . […]
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