Entrée en vigueur le 21 octobre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1319 du 18 octobre 2011 - art. 2
L'avocat qui souhaite exercer en qualité de fiduciaire en informe par écrit, avant d'accomplir tout acte relatif à cette activité, le conseil de l'ordre dont il relève.
Il joint à sa déclaration une attestation de souscription des assurances spéciales et, le cas échéant, des garanties financières prévues par le quatrième alinéa de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.
Chaque attestation spécifie le montant de la couverture accordée et sa période de validité. Elle est transmise, par l'avocat, au constituant et, le cas échéant, au bénéficiaire.
Pendant la durée de l'activité fiduciaire, les attestations sont adressées chaque année par l'avocat au conseil de l'ordre.
Elles sont adressées au constituant et, le cas échéant, au bénéficiaire dans le délai d'un mois à compter du renouvellement ou de toute modification des contrats d'assurance ou des garanties financières.
En cas de cessation de la garantie pour quelque cause que ce soit, l'assureur doit immédiatement en informer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le constituant, le bénéficiaire s'il y a lieu, ainsi que le bâtonnier.
[…] et sous certaines conditions, tout ressortissant peut bénéficier d'une assimilation permettant d'exercer sous le titre français (cf. articles 83 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et articles 93-1 et 201 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat) ; […] Honorabilité et incompatibilité Déontologie Le Conseil national des barreaux a intégré dans son règlement intérieur national (RIN), le Code de déontologie applicable à tous les avocats exerçant en France. […] Pour aller plus loin : articles 111 à 123 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. […]
Lire la suite…Pour aller plus loin : article 51 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats. […] Conditions d'honorabilité, règles déontologiques, éthique Déontologie Le Conseil national des barreaux a intégré dans son règlement intérieur national (RIN), le code de déontologie applicable à tous les avocats exerçant en France. […] Pour aller plus loin : articles 111 à 123 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. […]
Lire la suite…[…] qu'en attribuant cette lettre à la SCP Coulombie-Gras pour lui en opposer les termes, la cour d'appel a dénaturé le document sur lequel elle se fonde en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, […] possibilité qui n'existe pas pour l'avocat salarié, tandis que ni l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 modifié ni l'article 123 du décret du 27 novembre 1991 qui régissent la situation de l'avocat collaborateur n'excluent la collaboration à plein temps dès lors que la convention prévoit les conditions dans lesquelles l'avocat collaborateur peut satisfaire aux besoins de sa clientèle personnelle ; que la cour d'appel, […]
[…] Considérant que devant les premiers juges, les défendeurs ont fait valoir que les textes inadéquats ou trop généraux qui ont été invoqués à son encontre par la société GC Financière pour fonder son action, dont l'article 123 du décret du 27 novembre 1991, texte abrogé, dont encore la loi du 31 décembre 1971 relative à la profession d'avocat, dont enfin les dispositions de l'article 1382 du code civil, […]
Aux articles 123 à 127, comme aux articles 63 à 68 pour les sociétés d'exercice libéral, les conditions de gouvernance sont encadrées, les principaux mandats sociaux exécutifs ne pouvant être confiés qu'à des professionnels exerçants. […]
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