Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Conseil de l'Ordre Travaux, rapports et délibérations Notification des articles P.44 et P49.4 du RIBP ARTICLE P.44 Structures d'exercice Sont des Structures d'Exercice: • la société civile professionnelle (Loi SCP et Décret SCP); • la société d'exercice libéral, […] • les groupements constitués sous l'empire d'une loi étrangère (article 50 XIII de la Loi); • l'association (article 7 de la Loi et 124 à 128 du Décret du 27 novembre 1991). […] Ces conventions ne peuvent cependant être conclues avec des avocats qui se trouvent sous la dépendance d'une personne physique ou morale de quelque pays que ce soit, n'ayant pas la qualité d'avocat au sens de l'article 201 du Décret du 27 novembre 1991. […]
Lire la suite…ARTICLE P.44 Structures d'exercice Sont des Structures d'Exercice: • la société civile professionnelle (Loi SCP et Décret SCP); • la société d'exercice libéral, quel qu'en soit le type (Loi SEL, […] • la société en participation (Loi SEL, titre II); • les groupements constitués sous l'empire d'une loi étrangère (article 50 XIII de la Loi); • l'association (article 7 de la Loi et 124 à 128 du Décret du 27 novembre 1991). […] Ces conventions ne peuvent cependant être conclues avec des avocats qui se trouvent sous la dépendance d'une personne physique ou morale de quelque pays que ce soit, n'ayant pas la qualité d'avocat au sens de l'article 201 du Décret du 27 novembre 1991. […]
Lire la suite…[…] Attendu que si elle n'est pas formellement érigée en condition suspensive, elle a néanmoins été clairement convenue par les parties comme une condition préalable à la mise en oeuvre de la convention d'association; qu'en cela, elle se conforme d'ailleurs aux dispositions des articles 124 à 128 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991qui prévoient :
[…] mais non suspendre sa mise en oeuvre entre les parties ; qu'en estimant que la convention d'association liant M. [X] et Mme [Q] ne pouvait être mise en oeuvre en l'absence du respect de ces formalités, la cour d'appel a violé les articles 124, 125 et 126 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; […] qu'en cela, elle se conforme d'ailleurs aux dispositions des articles 124 à 128 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 qui prévoient que non seulement le contrat d'association doit faire l'objet d'une convention écrite, mais également que dans la quinzaine de la conclusion du contrat, […]
[…] Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005; […] Dans ses observations orales, en tous points conformes aux écritures qu'elle a déposées, l'EURL 63 PKRDG AVOCAT, au visa de la loi du 31 décembre 1970 modifiée, des articles 124 à 128-1 du décret du 27 novembre 1991, 1832 à 1844-17, 1871 à 1873 du code civil, a demandé à la cour de :
Aux articles 123 à 127, comme aux articles 63 à 68 pour les sociétés d'exercice libéral, les conditions de gouvernance sont encadrées, les principaux mandats sociaux exécutifs ne pouvant être confiés qu'à des professionnels exerçants. Enfin, les articles 128 à 133 réglementent successivement les SPFPL mono professionnelles et pluri professionnelles. À nouveau sont réglementées spécifiquement les conditions de détention du capital et des droits de vote, ainsi que la gouvernance. […] Les dispositions précitées de l'article 39 de l'ordonnance, qui ne figuraient pas dans les précédents projets de texte, […]
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