Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Est créé par : Décret n°2007-932 du 15 mai 2007 - art. 11 () JORF 16 mai 2007
[…] pour déduire que l'AARPI « possède donc la personnalité civile qui lui permet d'ester en justice », la Cour retient successivement que : une AARPI, « tire de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 la faculté d'avoir un avocat pour salarié ou collaborateur, et de son article 8, in fine, […] en effet, l'AARPI est notamment régie par : les articles 1871 à 1973 du Code civil, relatifs aux sociétés en participation et aux sociétés créées de fait les articles 124 à 128-1 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, spécifiques aux associations d'avocats A cet égard, l'article 1871 du Code civil confirme que l'AARPI – qualifiée de société créée de fait – « n'est pas une personne morale » ; […]
Lire la suite…[…] Se fondant sur les dispositions des articles 7 et 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 124 à 128-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, 1 à 11 du décret à 2007-932 du 15 mai 2007, 1832 à 1844-17 et 1871 à 1873 du code civil, elle rappelle que l'AARPI est dépourvue de personnalité morale, qu'elle ne possède pas de patrimoine social, qu'elle est une société créée de fait et, par application de l'article 1873 du code civil, elle est soumise au régime des sociétés en participation visées par les articles 1871 à 1872-2 du code civil.
[…] 1 – Le recours de Monsieur X qui a été effectué dans le délai d'un mois prévu par l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié par le décret n° 2007-932 du 15 mai 2007, est recevable sur ce point. […] 6 – Ensuite, il résulte des articles 7 et 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, des articles 124 à 128-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié par le décret n° 2007-932 du 15 mai 2007, et des articles 1871 à 1873 du code civil :
[…] Elle rappelle qu'en application de l'article 1872-1 du code civil, chaque associé est tenu à l'égard des tiers des engagements pris […] nom de l'association pendant la période […] cours de laquelle il en a été associé. […] L'article 124 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat prévoit à, son alinéa 2, que […] Suivant l'article 128-1 dudit décret, le retrait d'un associé donne lieu à l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du lieu d'inscription du table[…] de l'ordre de chacun des associés.
Ainsi, l'association est régie par les articles 124 à 128-1 du décret du 27 novembre 1991 modifiés par le décret n° 2007-932 du 15 mai 2007. L'association est également régie par les articles 1832 à 1844-17 et suivants du Code civil applicables à toutes les formes de société ainsi que par les articles 1871 à 1873 du Code civil applicables aux sociétés en participation. […] L'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 dispose ainsi que « l'avocat peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit au sein d'une association dont la responsabilité des membres peut être, dans des conditions définies par décret, limitée aux membres de l'association ayant accompli l'acte professionnel en cause… ».
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