Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
[…] Selon l'article 16 al 1er du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat auquel renvoie l'article 152 du même texte, ' le recours devant la cour d'appel est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel ou remis contre récépissé au greffier en chef. […] Aux termes de l'article 14 du règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN) fixant le statut de l'avocat collaborateur libéral ou salarié (en application de l'article 18 de la loi PME 2 août 2005, de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 et des articles 129 et 130 du décret du 27 novembre 1991), […]
Méconnaît l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 129 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et 14.4 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, dans sa rédaction applicable, la cour d'appel qui, […] qu'elle les a signées elle-même sous le nom de M. Z…, sans les avoir soumises au préalable à ce dernier pour recueillir son accord et sa signature ; qu'en jugeant que ce comportement ne constituait pas un manquement grave de nature à justifier la rupture immédiate de son contrat de collaboration, la cour d'appel a violé l'article 130 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et l'article 14. 3 du règlement intérieur national ;
[…] Qu'enfin il n'est pas suffisamment établi que les demandes de Maître X adressées à sa collaboratrice, notamment de relevés du temps passé pour les besoins de la facturation des honoraires, ou les quelques corrections, pratiquées par lui auraient excédé les limites posées par les articles 130 à 132 du Décret du 27 novembre 1991 réglementant les pouvoirs respectifs d'un avocat et de son collaborateur libéral ;
Port du costume de la profession (Article créé - décision à caractère normatif adoptée par l'AG du CNB le 7 septembre 2023, JO 27 octobre 2023) Ainsi qu'il est prévu à l'article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, […] art. 7; D. n° 91-1197, 27 nov. 1991, art. 129 et 130) (Article modifié – décision à caractère normatif n° 2023-004a adoptée par l'AG du CNB du 7 décembre 2023, JO 3 mai 2024) 14.1 Définitions de la collaboration libérale et de la collaboration salariée La collaboration libérale est un mode d'exercice professionnel exclusif de tout lien de subordination, […]
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