[…] la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations violant l'article L. 1221-1 du code du travail ; […] sans qu'apparaisse jamais le nom de l'un ou de l'autre des associés, Maîtres Thierry C… ou Yves D…, abstraction faite des dispositions de l'article 132 du décret du 27 novembre 1991 applicable à l'avocat collaborateur et/ ou de l'article 136 de ce même décret applicable à l'avocat salarié :- sur des lettres adressées, à compter du 9 mai 2005 à des clients du cabinet, à d'autres cabinets d'avocats, à des juridictions (pièces classées sous les n° 18, […]

En application de l'article XIV, § 4 et 5, de la Convention franco-américaine d'établissement du 25 novembre 1959, les partnerships constituées conformément aux lois et règlements en vigueur aux Etats-Unis d'Amérique voient leur personnalité morale reconnue en France Si, en application de l'article 131 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, l'avocat est civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte par un collaborateur, […] la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 131 et 132 du décret du 27 novembre 1991, ensemble de l'article 1147 du code civil ;