Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
[…] à partir de considérations relatives à l'opportunité d'imposer une mention que la loi n'avait pas rendue obligatoire, la cour d'appel s'est substituée au législateur, méconnaissant ainsi ses pouvoirs, en violation de l'article 5 du Code civil ; et alors d'autre part, que la profession d'avocat est une profession libérale et indépendante ; que l'avocat salarié bénéficie de l'indépendance que comporte son serment ; […] alinéa 4, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, les articles 95, 136 et 137 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
[…] L'article 137 du Décret du 27 novembre 1991 dispose que l'avocat salarié est lié par un contrat écrit, l'article 2-1 du règlement intérieur de l'Ordre des avocats de Valenciennes prévoit également que tout accord de travail entre avocats doit faire l'objet d'un écrit déposé, pour contrôle, à l'Ordre du barreau auprès duquel l'avocat salarié est inscrit.
[…] Selon l'article 16 al 1er du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat auquel renvoie l'article 152 du même texte, ' le recours devant la cour d'appel est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel ou remis contre récépissé au greffier en chef. Il est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire.' […] L'article 137 du décret du 27 novembre 1991 précité indique également que l'avocat salarié est lié par un contrat de travail écrit qui ne peut porter atteinte au principe déontologique d'égalité entre avocats, nonobstant les obligations liées au respect des clauses relatives aux conditions de travail.