Entrée en vigueur le 14 décembre 2009
[…] Vu les conclusions du 27/ 01/ 2015 de l'appelante demandant en application des articles 452, 454 et 458 du CPC, de l'article 6 de la CEDH et de l'article 145 du décret du 27 novembre 1991, de prononcer la nullité de l'ordonnance rendue par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats en ce qu'elle n'a pas été prise par le juge qui a assisté aux débats, subsidiairement pour ne pas mentionner le nom du juge qui en a délibéré mais encore pour absence de secrétaire à l'audience et, par voie de conséquence, défaut de mention de son nom et défaut d'établissement du procès-verbal de l'instance ; subsidiairement la SCP conclut à l'infirmation de l'ordonnance en raison des manquements de M e Y… aux règles de la profession.
[…] Vu l'acte d'huissier délivré le 21 octobre 2021 par lequel M me Z Y a assigné la société FIDAL en référé et ses dernières conclusions notifiées le 3 décembre 2021 tendant à entendre, au visa de l'article 145 du code de procédure civile : […] L'article 142 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat précise : « Pour tout litige né à l'occasion d'un contrat de collaboration ou d'un contrat de travail, à défaut de conciliation, […] qui mentionne : « à défaut de conciliation, il est procédé conformément aux dispositions des articles 142 et suivants du décret n° 91- 1197 du 27 novembre 1991 ».
[…] Décision rendue par le Bâtonnier de l'ordre des avocats d'AIX-EN-PROVENCE en date du 20 Août 2015dans un litige entre avocats à l'occasion d'un contrat de travail (articles 142 et suivant du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991) […] que le bâtonnier convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au moins huit jours avant la date de l'audience et que la copie de la lettre de saisine est jointe à la convocation du défendeur ; Que selon l'article 145, les procès-verbaux de l'instance et les transactions sont signés par le bâtonnier et les parties ;