Entrée en vigueur le 14 décembre 2009
En cas d'urgence, il est tenu de rendre sa décision dans le mois de sa saisine, à peine de dessaisissement au profit du premier président de la cour d'appel.
Conformément à l'article 143 du décret, « le bâtonnier peut s'abstenir. […] Elle est instruite et jugée dans les formes prévues aux articles 344 à 354 du code de procédure civile. […] L'article 149 du même décret prévoit que « sauf cas de récusation et sous réserve du cas d'interruption de l'instance, le bâtonnier est tenu de rendre sa décision dans les quatre mois de sa saisine à peine de dessaisissement au profit de la cour d'appel. […]
Lire la suite…Article 2 – Le Centre de règlement des litiges professionnels La juridiction du bâtonnier est administrée dans le cadre du Centre de règlement des litiges professionnels (le « Centre ») ainsi qu'à la charte d'éthique du Centre, tels que respectivement prévus aux chapitres 1 et 4 de l'annexe XXIII du RIBP. Article 3 – Représentation et notification 3.1 Chaque partie peut se faire assister par un avocat de son choix, sous réserve des incompatibilités prévues à l'article P70 du RIBP, […] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 15.3 Dans les litiges de collaboration, dès lors qu'il est saisi d'une demande urgente au visa de l'article 149 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, […]
Lire la suite…[…] En réponse, M e X et la Selarl Daem Partners ont soulevé in limine litis l'incompétence du bâtonnier et son dessaisissement au profit du premier président de la cour d'appel, faute d'avoir statué dans le délai d'un mois de l'article 149 du décret du 27 novembre 1991.
[…] il a pu régler les factures courantes et se payer les rétrocessions d'honoraires des mois de juin et juillet, que l'impossibilité d'effectuer son préavis est due au refus de M e A de le laisser accéder au compte bancaire du cabinet, demande à la cour, au visa de l'article 149 du décret du 27 novembre 1991, de condamner M e X à lui payer la somme de 2.200 € au titre de la rétrocession d'honoraires du mois d'août 2013, outre celle de 6.000 € au titre du préavis consécutif à la rupture de son contrat de collaboration libérale, lesdites sommes devant porter intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
[…] Le ministère public, dans son avis écrit du 24 juin 2016 dont les parties ont pris connaissance à l'audience avant l'ouverture des débats et qu'il a développé oralement à cette audience, demande à titre principal à la cour de retenir que la décision déférée du 4 janvier 2016 est intervenue dans le respect du délai imparti par l'article 179-5 du décret du 27 novembre 1991 au bâtonnier de Rouen. A titre subsidiaire, dans le cas où il serait considéré que le bâtonnier de Rouen est dessaisi, le ministère public fait valoir que l'article 149 du décret n'a pas été repris en ce qui concerne les dispositions relatives à l'arbitrage et qu'en outre l'auteur du recours n'a pas respecté le délai prévu par l'article 179-5 alinéa 2 du décret pour saisir la cour.
[…] demandes sur lesquelles il avait été statué par arrêt du 13 novembre 2002 devenu irrévocable ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Fidal fait grief à l'arrêt d'avoir validé l'ordonnance du 23 septembre 2002 sauf en ce qu'elle avait statué hors délai sur les demandes formées le 18 janvier 2002, d'avoir rejeté le surplus de ses demandes et de l'avoir condamnée à des dommages-intérêts, pour des motifs pris de la violation des articles […] 149 du décret du 27 novembre 1991, 4, 5, 462 et 561 et du nouveau Code de procédure civile, […]
Lire la suite…