Entrée en vigueur le 29 septembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1258 du 26 septembre 2022 - art. 3
La décision du bâtonnier est notifiée par le secrétariat du conseil de l'ordre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux parties qui peuvent en interjeter appel dans les conditions prévues aux premier, deuxième et sixième alinéas de l'article 16. Copie de la décision du bâtonnier est adressée au procureur général par le secrétariat de l'ordre.
La publicité des débats est assurée conformément aux dispositions de l'article 150.
La décision de la cour d'appel est notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Copie est adressée par le greffe au bâtonnier et au procureur général.
[…] Il résulte des dispositions de l'article 179-6 du décret n °91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat dans sa version applicable au litige que la décision du bâtonnier peut être contestée par les parties dans les conditions prévues par l'article 152 qui prévoit qu'appel peut être interjeté dans les conditions prévues aux premier, deuxième et sixième alinéas de l'article 16. […] L'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat, […] Aux termes de l'article 179-5 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocats, […]
[…] En application des articles 150 et 152 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
[…] bien que ces circonstances n'aient pas caractérisé l'impossibilité pour M. Z… de développer sa propre clientèle, comme le contrat de collaboration le prévoyait expressément, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 129 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, 1134 et 1147 du Code civil ; […] Mais attendu que, selon les articles 152 et 16 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, le recours devant la cour d'appel est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire ; […]