Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Sont de droit exécutoires à titre provisoire les décisions du bâtonnier qui ordonnent le paiement de sommes au titre des rémunérations dans la limite maximale de neuf mois de rétrocession d'honoraires ou de salaires calculés sur la moyenne des trois derniers mois.
Les autres décisions peuvent être rendues exécutoires par le président du tribunal judiciaire lorsqu'elles ne sont pas déférées à la cour d'appel.
Confidentialité de la conciliation du bâtonnier : le tribunal judiciaire de Paris confirme cette règle jusqu'alors insuffisamment établie Rédigé par Philippe Touzet le Mardi 27 Décembre 2022 L'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit, en son alinéa 3, que « tout différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel et, […] définit le régime de la conciliation et de l'arbitrage. […] Ce texte est complété par les dispositions du décret du 27 novembre 1991, d'une part, en ses articles 142 à 153 (portant sur le règlement des litiges nés à l'occasion d'un contrat de collaboration ou de travail) et par les articles 179-1 à 179-7 (qui réglementent les autres litiges, notamment, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L.111-3 du Code des procédures civiles d'exécution modifié récemment par la LOI n°2015-177 du 16 février 2015 – art. 11 (V) « Seuls constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ; […] à propos d'une décision juridictionnelle rendue par un bâtonnier de l'ordre des avocats : « Vu l'article 502 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 153 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; […]
Lire la suite…[…] les conditions prévues aux premier, […] L'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 , […] Aux termes de l'article 179-5 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocats, […] l'article 15 du contrat de collaboration conclu entre les parties le 23 décembre 2014 intitulé «'règlement des litiges'» stipule que le bâtonnier de l'Ordre du barreau auprès duquel est inscrit l'avocat collaborateur connaît de tout litige né à l'occasion du contrat de collaboration conformément aux dispositions des articles 142 à 153 […]
[…] — rappelé qu'en application de l'article 143 3: Il s'agit en droit de l'article 179-7 du même décret et non de l'article 153 (l'article 143 relatif à la récusation étant mentionné à la suite à une erreur matérielle). du décret 91-1197, cette décision pourra être rendue exécutoire par le président du tribunal judiciaire si elle n'est pas déférée à la cour d'appel, — condamné la société Fiscarea LS, agissant par Me [L] [S], aux dépens éventuels.
[…] — ordonné compensation entre les deux sommes, — condamné la SELAS à payer à M e X la somme de 2000 euros à titre de dommages-intérêts, — rappelé que la décision est exécutoire de droit pour le paiement de l'indemnité de préavis par application des dispositions de l'article 153 du décret du 27 novembre 1991, — condamné la SELAS aux éventuels dépens de l'instance. Le 6 janvier 2021, la SELAS a exercé un recours à l'encontre de cette décision.
Fondements juridiques Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques — article 7 Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat — chapitre I, articles 124 à 153 Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats (RIN) Les seuls vrais statuts reconnus par la loi L'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 est d'une clarté chirurgicale. […] La Cour d'appel de Paris avait jugé, dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt cassé par la suite sur d'autres points (CA Paris, pôle 2, ch. 1, […]
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