Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ne sont pas applicables aux avocats.
[…] Sur la mention de l'appartenance au réseau : Tout en marquant leur approbation pour l'obligation faite par l'article 16-3 alinéa 3 du RIH à l'avocat membre du réseau de mentionner cette appartenance dans le but de parfaire l'information du public , les auteurs du recours soutiennent que cette disposition est contraire aux dispositions de l'article 67 alinéa 3 de la loi du 3 1 décembre 1971 modifiée. […] La disposition de l'article 164 qui précise que
[…] La SARL PARELLA PARTNERS invoque vainement les dispositions de l'article 164 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, aux termes duquel 'les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 […] ne sont pas applicables aux avocats'.