Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Les décisions du conseil de l'ordre statuant sur l'ouverture de bureaux secondaires ainsi que les recours exercés contre ces décisions sont soumis aux règles prévues aux deuxième, troisième, cinquième et sixième alinéas de l'article 102 et à l'article 103.
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2015, n° 15/07684Infirmation partielle
[…] les conditions et obligations d'ouverture d'un bureau secondaire dans le ressort d'un autre barreau que son barreau d'origine relèvent des dispositions de l'article 15.2 du règlement intérieur national , de l'article 8-1 de la loi du 31 décembre 1971 et des articles 166 à 169 du décret du 27 novembre 1991. […] Vu les dispositions du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991,
2. Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 décembre 2017, 16-27.219, InéditCassation
[…] Vu les articles 166, 102 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; […]
3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 décembre 2017, 16-27.545, InéditCassation
[…] Vu les articles 166, 102 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; […]
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[…] l'article 15 du décret du 12 juillet 2005. […] TABLE DES MATIERES TITRE PREMIER : DES PRINCIPES Article 1er Les principes essentiels de la profession d'avocat Article 1 bis Visites de courtoisie Article 2 Le secret professionnel Article 2 bis Le secret de l'enquête et de l'instruction Article 3 La confidentialité – correspondances entre avocats Article 4 Les conflits d'intérêts Article 5 Respect du principe du contradictoire TITRE DEUXIÈME : DES ACTIVITÉS Article […]
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