Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Modifié par : Décret n°2007-932 du 15 mai 2007 - art. 2 () JORF 16 mai 2007
L'avocat peut de même saisir le bâtonnier de toute difficulté.
Le bâtonnier, ou le rapporteur qu'il désigne, recueille préalablement les observations de l'avocat et de la partie. Il prend sa décision dans les quatre mois. Cette décision est notifiée, dans les quinze jours de sa date, à l'avocat et à la partie, par le secrétaire de l'ordre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification mentionne, à peine de nullité, le délai et les modalités du recours.
Le délai de quatre mois prévu au troisième alinéa peut être prorogé dans la limite de quatre mois par décision motivée du bâtonnier. Cette décision est notifiée aux parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les conditions prévues au premier alinéa.
L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 C'est le texte législatif fondateur. […] L'article 11 du RIN Le Règlement intérieur national de la profession d'avocat — adopté par le Conseil national des barreaux sur le fondement de l'article 21-1 de la loi de 1971 — décline ces principes en obligations déontologiques opposables à tout avocat. L'article 11, modifié par la décision du 14 janvier 2016 prise après la loi Macron, structure ces obligations en plusieurs sous-articles dont quatre intéressent directement le client. Article 11.1 — Détermination des honoraires en l'absence de convention. […] Article 10 — Honoraires. […] Article 12 — Compte détaillé. L'article reprend l'obligation, […]
Lire la suite…La Cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt du 6 novembre 2025 (pourvoi n° 24-10.381) : il résulte des articles 174 et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que si la saisine du bâtonnier d'une réclamation relative au montant ou au recouvrement des honoraires des avocats suppose une présentation préalable de ces honoraires par l'avocat à son client et une difficulté subséquente, ces exigences ne s'appliquent pas aux demandes reconventionnelles de l'avocat en paiement des honoraires au titre du mandat qui lui avait été confié, lorsque le client a saisi le bâtonnier d'une demande
Lire la suite…[…] Qu'enfin il résulte des articles 176 et 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que la procédure de contestation du montant et du recouvrement des honoraires d'avocat est orale, d'où il suit que, dans le cadre de l'instance ouverte sur recours de la décision du bâtonnier, […] Attendu que le bâtonnier a rendu sa décision dans le délai de quatre mois dont il disposait et après avoir recueilli préalablement les observations de l'avocat et de la partie ; que sa décision, notifiée dans les formes et délais prévus par le troisième alinéa de l'article 175 du décret sus-visé, est dés lors régulière en la forme ;
[…] Par ailleurs, en application des articles 175 et 176 du décret du 27 novembre 1991 modifié, les contestations en matière d'honoraires d'avocat sont soumises au bâtonnier qui doit statuer dans un délai de 4 mois renouvelable une fois par décision motivée notifiée aux parties. […] Dit qu'en application de l'article 177 du décret n' 91-1197 du 27 novembre 1991, l'arrêt sera notifié aux parties par le greffe de la cour par lettre recommandée avec accusé de réception.
[…] Le 8 juillet 2009, M me X a contesté auprès du bâtonnier de Gap les honoraires réglés à son avocat, M e Laurence Regord ou réclamés par elle, s'élevant au total à la somme de 3 972,16 €, soit 3 273,90 € déjà réglés et 698,26 € non encore payés. Ces honoraires ont été établis dans le cadre d'une procédure de divorce. Le bâtonnier de l'ordre des avocats de Gap n'aurait pas pris de décision dans le délai de quatre mois prévu à l'article 175 du décret du 27 novembre 1991. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 avril 2010, M me X nous a saisi d'une demande de contestation d'honoraires, faisant valoir : — que ces honoraires avaient été réclamés dans le cadre d'une procédure de divorce commencée en 2006 puis reprise en 2008 ;
Cet article traite la procédure civile. […] La fin du mandat en procédure civile : trois articles, un arrêt qui verrouille tout Le droit positif repose sur trois articles du Code de procédure civile articulés autour d'un même mécanisme, complétés par les règles déontologiques issues du décret du 30 juin 2023. […] L'article 373 CPC ferme la boucle : l'instance peut être reprise volontairement par la constitution d'un nouveau représentant ou, à défaut, par voie de citation, le juge statuant alors selon les articles 471 et suivants du CPC. […] La procédure devant le bâtonnier est régie par les articles 175 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. […]
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