Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Lorsque la contestation est relative aux honoraires du bâtonnier, celle-ci est portée devant le président du tribunal judiciaire.
Le président est saisi et statue dans les conditions prévues aux articles 175 et 176.
L'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 prévoit que les honoraires tiennent compte notamment de la situation de fortune du client, […] puisque les contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires relèvent de la procédure prévue aux articles 174 à 179 du décret du 27 novembre 1991. (Légifrance) Cet article propose une méthode opérationnelle pour les cabinets pénalistes : informer, […] I. […] Les articles 174 à 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisent la procédure de contestation en matière d'honoraires […]
Lire la suite…(Légifrance) Dans une procédure médiatique, la convention doit aussi dire si l'avocat rédige des communiqués, analyse des articles, échange avec un conseil en communication, répond à des journalistes, prépare une stratégie de silence, formule des mises au point, demande des retraits de contenus ou accompagne le client dans une crise professionnelle. […] Le volume de travail devient alors difficile à prévoir. […] Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires doivent être portées devant le bâtonnier selon les articles 174 à 179 du décret du 27 novembre 1991. […]
Lire la suite…[…] ORDONNANCE RENDUE LE 24 MAI 2017 Nous, Anne BEAUVOIS, Première Vice-Présidente déléguée par ordonnance du 31 août 2016, assistée de Gabrielle TOUATI, Greffier, Vu l'article 179 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, Vu la requête en exécutoire présentée par Maître Y-Z X, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, Vu la décision en date du 11 mars 2016 de Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau des Hauts de Seine,
[…] Et, cette procédure est actuellement régie par le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, dont la section V est intitulée 'Contestations en matière d'honoraires et débours'. Regroupées dans la section V dudit décret, les dispositions des articles 174 à 179 doivent recevoir application, alors qu'elles sont d'ordre public et instituent une procédure obligatoire et exclusive (cf. Cass. 2ème Civ., 1er juin 2011, pourvoi n° 10-16.381, Bull. n 124 ; 2 Civ. , 13 septembre 2012, P. pourvoi n° 10-21.144). […] ' dit qu'en application de l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, la décision sera notifiée aux parties par le greffe de la cour suivant lettre recommandée avec accusé de réception ;
[…] Nous, Alain JICQUEL, Conseiller délégué par le Premier Président de la Cour d'Appel de Lyon, Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, Vu les dispositions des articles 174 à 179 du décret du 27 novembre 1991 et 10 de la loi du 31 décembre 1971, Vu la décision du 24 octobre 2005 de Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de LYON Déclarons l'appel recevable, et bien fondé,
Cette interdiction du pacte exclusivement fondé sur le résultat est expressément rappelée par l'article 10. (Légifrance) C. […] Le décret du 27 novembre 1991 organise cette procédure aux articles 174 à 179. […]
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