Entrée en vigueur le 31 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2025-77 du 29 janvier 2025 - art. 1
La mesure de suspension provisoire prévue par l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ne peut être prononcée sans que l'avocat mis en cause ait été entendu ou appelé au moins huit jours à l'avance.
L'avocat est convoqué dans les conditions prévues à l'article 192. L'audience se déroule dans les conditions fixées aux articles 193 et 194.
Si, dans le mois d'une demande de suspension provisoire, le conseil de l'ordre n'a pas statué, la demande est réputée rejetée et, selon le cas, le procureur général ou le bâtonnier peut saisir la cour d'appel.
Toute décision prise en matière de suspension provisoire est notifiée dans les conditions fixées à l'article 196.
L'avocat qui fait l'objet d'une décision en matière de suspension provisoire, le procureur général et le bâtonnier peuvent former un recours contre la décision. La cour d'appel est saisie et statue dans les conditions prévues à l'article 197.
[…] l'article 194. […] Le procureur général assure et surveille l'exécution des peines disciplinaires (art. 198 du décret du 27 novembre 1991) Entrée en vigueur des nouvelles règles Les dispositions prévues aux articles 8 à 27 du décret n°2022-965 du décret du 30 juin 2022 s'appliquent aux procédures disciplinaires engagés et aux réclamations reçues postérieurement à la publication du présent décret, soit à compter du 2 juillet 2022. […] Sources Loi 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [2] Décret n° 2022-965 du 30 juin 2022 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 […]
Lire la suite…[…] Vu l'arrêté du 12 février 2009 pris par le conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Seine Saint Denis qui, au visa de l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 198 du décret du 27 novembre 1991 et après avoir rejeté l'ensemble des moyens de nullité et des fins de non recevoir soulevés par M. [W] [F], a décidé la suspension provisoire de celui-ci pour une durée de quatre mois à compter de la date de notification de cette décision, estimant qu'il y avait urgence et que la protection du public exigeait que M. [W] [F] ne puisse dans l'attente de la décision à rendre par le conseil régionale de discipline appelé à se prononcer à l'occasion de la procédure disciplinaire poursuivie à son encontre, exercer sa profession .
[…] Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile ; Vu l'article 24 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu l'article 192 et 198 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 ; Vu l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire ; Vu les articles 430 et 456, alinéa 1, du code de procédure civile ;
[…] L'article 16 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 dispose que le délai de recours à l'encontre d'une délibération du conseil de l'ordre est d'un mois. […] Il résulte de la combinaison des articles 16, alinéa 3, 197 et 198 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, contrairement à ce qui est admis pour les délibérations ou décisions dites administratives du conseil de l'ordre, que le conseil de l'ordre, qui, à l'occasion d'une poursuite pénale ou disciplinaire, a prononcé, à l'encontre d'un avocat, une mesure de suspension provisoire de ses fonctions en application de l'article 24 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, ne peut être partie à l'instance d'appel.
L'enquête doit porter sur une infraction entrant dans le champ des articles 706-73 et 706-73-1 (art. 706-95 CPP). L'article 706-73-1 couvre notamment : la fraude fiscale des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu'elle est commise en bande organisée ou lorsqu'il existe des présomptions caractérisées qu'elle résulte de l'un des comportements du II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales (16°) ; le blanchiment aggravé de l'article 324-2 du code pénal, hors les cas du 14° de l'article 706-73 (3° bis). […] L'article 706-95 renvoie au dernier alinéa de l'article 100 : la protection vaut aussi en enquête préliminaire. […]
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