Entrée en vigueur le 31 janvier 2025
Le procureur général assure et surveille l'exécution de la mesure de suspension provisoire.
Au Barreau de Paris, il faut rappeler qu'il y a 5 formations disciplinaires. 1) La procédure disciplinaire simplifiée (Articles 187-2 à 187-6 du décret du 27 novembre 1991) La procédure disciplinaire simplifiée se distingue désormais de la procédure disciplinaire ordinaire (Articles 188 à 199 du décret du 27 novembre 1991). 1.1) Mise en œuvre par le bâtonnier de l'ordre Le bâtonnier de l'ordre peut décider de mettre en œuvre la procédure disciplinaire simplifiée, sauf lorsque la poursuite disciplinaire fait suite à une réclamation présentée par un client ou d'un tiers ou lorsque l'avocat poursuivi […] La décision d'homologuer la proposition de sanction est motivée par les constatations, […]
Lire la suite…Au Barreau de Paris, il faut rappeler qu'il y a 5 formations disciplinaires. 1) La procédure disciplinaire simplifiée (Articles 187-2 à 187-6 du décret du 27 novembre 1991) La procédure disciplinaire simplifiée se distingue désormais de la procédure disciplinaire ordinaire (Articles 188 à 199 du décret du 27 novembre 1991). 1.1) Mise en œuvre par le bâtonnier de l'ordre Le bâtonnier de l'ordre peut décider de mettre en œuvre la procédure disciplinaire simplifiée, sauf lorsque la poursuite disciplinaire fait suite à une réclamation présentée par un client ou d'un tiers ou lorsque l'avocat poursuivi […] La décision d'homologuer la proposition de sanction est motivée par les constatations, […]
Lire la suite…[…] Il a rappelé les termes de l'article 199 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat qui disposent que «'la décision suspendant provisoirement de ses fonctions l'avocat qui fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire est exécutoire nonobstant appel. […]
[…] A l'unanimité, — de prononcer à titre de mesure de sûreté la prolongation de la mesure de suspension provisoire de Me [S] [W] pour une période de six mois, à compter du 29 novembre 2024, et jusqu'au 28 mai 2025 inclus — de rappeler le caractère exécutoire de la décision conformément aux dispositions de l'article 199 du décret du 27 novembre 1991.' […] C'est cette décision qui a fait l'objet d'un recours le 6 décembre 2024 émanant de Me [S] [W]. […] * L'audience du 23 juin 2025 et les positions des parties :
[…] 1°/ « Le principe d'égalité de traitement, principe général du droit de l'Union européenne, consacré par l'article 2 du Traité sur l'Union européenne (TUE), la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise, […] 16, 17, 22 à 25-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ainsi que des articles 180 à 199 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, […] — de l'article 12 du décret n°91-1197 du 27 Novembre 1991 organisant la profession d'Avocat,