MINUTE N° 387/25

Copie exécutoire à

— M^e Denis FAYOLLE

— M^e Fabrice GILETTA

Copie à M. le Procureur Général

Copie à M. le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du barreau de Mulhouse

Arrêt notifié aux parties

Le 24.09.2025

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

PREMIERE CHAMBRE CIVILE – SECTION A

ARRET DU 24 Septembre 2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 1 A N° RG 24/04224 – N° Portalis DBVW-V-B7I-INOP

Décision déférée à la Cour : 28 Novembre 2024 par le Conseil de l’Ordre des Avocats du Barreau de MULHOUSE

DEMANDEUR AU RECOURS :

Maître [S] [W]

[Adresse 4]

[Localité 3]

comparant, assisté de M^e Denis FAYOLLE de l’AARPI FAYOLLE ASSOCIES et de M^e Fabrice GILETTA, avocats au barreau de MARSEILLE

En présence de : Maître François WELSCH, Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de MULHOUSE

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 23 Juin 2025, en chambre du conseil, devant la Cour composée de :

M. WALGENWITZ, Président de chambre

M. ROUBLOT, Conseiller

Madame ROBERT-NICOUD, Conseillère

M. le Bâtonnier Cédric LUTZ-SORG du barreau de STRASBOURG

M. le Bâtonnier Vincent CLAUSSE du barreau de SAVERNE

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M^me VELLAINE

Ministère Public :

représenté lors des débats par M. Jean-Luc JAEG, avocat général, qui a fait connaître son avis et dont les conclusions écrites ont été communiquées aux parties.

ARRET :

— Contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

— signé par M. Franck WALGENWITZ, président et M^me Régine VELLAINE, cadre greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE :

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1) Les faits à l’origine des poursuites pénales de M. [S] [W] :

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Le 23 novembre 2020, Mme [BO] [T] se présentait à la gendarmerie de [Localité 6] pour y dénoncer des faits de viol commis sur sa personne par son avocat, M.'[S] [W], courant juin 2019.

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Elle expliquait':

— avoir désigné Maître [S] [W] en mars 2019 pour l’assister devant le juge aux affaires familiales, à la suite de la séparation avec son ex compagnon, afin de régler les modalités de garde de leur fille,

— l’avocat lui demandait notamment des attestations et de lui envoyer des photos d’elle nue, pour démontrer qu’elle avait perdu du poids à la suite de sa séparation,

— le vendredi 28 juin 2019, Maître [W] lui indiquait par courriel que ces documents devaient être produits rapidement et lui fixait rendez-vous dans son cabinet secondaire de [Localité 5], en faisant état de l’urgence, les pièces devant être produites le lundi suivant,

— elle se rendait à [Localité 5] pour y déposer les attestations demandées ; comme elle n’était pas en possession des photos, l’avocat lui demandait de réaliser les clichés sur le champ et lui demandait de retirer ses vêtements en insistant sur un ton autoritaire, affirmant que si elle ne suivait pas ses conseils, elle risquait de perdre la garde de sa fille,

— elle allait se photographier dans la salle de bain, mais comme l’avocat ne jugeait pas le résultat satisfaisant, il prenait lui-même plusieurs clichés de sa cliente nue, lui demandant de se détendre et de sourire, puis de se mettre accroupie, de se toucher les parties intimes et de s’introduire une banane dans le vagin, la séance photo se poursuivant au niveau de la table de son bureau, où il lui demandait de s’introduire la banane dans l’anus'; elle finissait par s’y résigner mais n’y arrivant pas, c’est son avocat qui allait procéder à l’introduction de la banane dans son anus ; elle transmettait par courriel les photos prises avec son téléphone sur la boîte aux lettres électronique professionnelle de l’avocat, avant de les supprimer,

— le lendemain, Maître [W] la recontactait en lui expliquant que sa fille (celle de la plaignante), âgée de quatre ans, apparaissait sur certains clichés et qu’il conviendrait de refaire une séance'; ils se donnaient rendez-vous à [Localité 5], puis se rendaient en forêt où elle se faisait photographier dans des poses identiques, notamment en s’introduisant un godemiché dans son vagin,

— après ces deux séances, elle restait sans nouvelles de son avocat et obtenait finalement, le 13 août 2020, la décision du juge lui octroyant la garde de sa fille,

— au cours du mois de juillet 2020, elle rappelait l’étude de Maître [W] pour s’enquérir du devenir des clichés et comprenait alors avoir été abusée'; elle se confiait à deux amies, puis à l’association CDIFF de [Localité 7] et consultait également Maître [TG] [O] du barreau de MULHOUSE qui lui conseillait de déposer plainte, précisant que d’autres faits similaires auraient déjà eu lieu, mettant en cause le même conseil,

— en dépit du fait qu’elle entamait un suivi psychologique, elle tentait de se suicider le [Date décès 2] 2020 et bénéficiait depuis lors d’une prise en charge au centre hospitalier de [Localité 7].

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Le mis en cause étant avocat au barreau de MULHOUSE, à la demande du procureur de la République, le dossier était délocalisé au tribunal judiciaire de COLMAR. Une information était ouverte contre X par réquisitoire introductif du 30 décembre 2020 des chefs de viols par personne abusant de l’autorité que lui confère sa fonction et d’atteintes à la vie privée par fixation, enregistrement de l’image d’une personne présentant un caractère sexuel.

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Le 10 février 2021, Mme [H] [I], ex-collaboratrice de Maître [W] de décembre 2018 à mars 2019, dénonçait un comportement inadapté, qui l’avait conduite après trois mois d’exercice à quitter son cabinet et à démissionner du barreau, déçue par les pratiques de son employeur et le peu de soutien du barreau mulhousien. Elle dénonçait des discussions qui tournaient fréquemment autour du sexe, qui la gênaient, des allusions douteuses portant sur des confrères ou un magistrat, mais surtout une surcharge de travail qui l’avait poussée à bout et qu’elle estimait à l’origine de sa tentative de suicide dans la soirée du [Date décès 1] 2019.

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Mme [AK] [E] divorcée [X], ancienne cliente de Maître [W] entre 2012 et 2014, relatait que dans le cadre de deux procédures de surendettement et de divorce, l’avocat lui avait demandé avec insistance de fournir des photos d’elle en maillot de bain, destinées à montrer sa perte de poids, ce qu’elle s’était refusée à faire. '

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Le 24 août 2021, M. [S] [W] était interpellé à son domicile et placé en garde à vue. Plusieurs perquisitions étaient menées en présence du bâtonnier du barreau de MULHOUSE. Il était notamment découvert au cabinet secondaire de [Localité 5], des sous-vêtements féminins érotiques (corset, collants, porte-jarretelles, string et soutien-gorge bariolés) et une clé USB.

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Les enquêteurs constataient qu’il s’agissait bien des lieux où avaient été prises les photographies pornographiques de Mme [BO] [T].

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Entendu par les enquêteurs sous le régime de la garde à vue, M. [S] [W] contestait tout acte de pénétration sexuelle sur Mme [BO] [T], en expliquant que les photographies avaient été prises à distance. Il indiquait que la jeune femme était venue le consulter pour un dossier pénal, pour lequel elle était poursuivie pour un abus de confiance commis dans le cadre de son activité d’escort girl. Les photos devaient être produites devant la juridiction pénale, pour que soit démontrée la réalité de cette activité. C’est elle-même qui s’était rendue au magasin de [Localité 5] pour acheter des bananes et qui avait ramené les objets utilisés dans les poses du lendemain en forêt. Concernant d’autres victimes, il reconnaissait éprouver du plaisir à prendre de tels clichés et à voir des femmes dénudées. Il reconnaissait que dans certains dossiers, il avait été amené à prendre ou recueillir des photos de ses clientes de nature sexuelle, pour se procurer du plaisir.

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Il était mis en examen des chefs visés au réquisitoire introductif, puis placé sous contrôle judiciaire.

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Mme [T], partie civile, était réentendue par le juge d’instruction le 6 janvier 2022, à qui elle livrait de nouveaux éléments qu’elle avait dissimulés dans ses premières auditions.

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Elle indiquait qu’elle avait eu recours à Me [W], parce qu’elle avait été citée à comparaître devant le tribunal correctionnel de MULHOUSE, le 3 juin 2019, pour des faits de faux et d’abus de confiance commis entre mars 2017 et mars 2018, au préjudice d’un client dans le cadre de son activité d’escort-girl. Elle avait consulté Me [W] une deuxième fois dans son cabinet mulhousien le 13 juin 2019 et avait évoqué, à cette occasion, le litige pendant devant le JAF pour obtenir la garde de sa fille.

Un autre rendez-vous était alors fixé pour le 28 juin 2019, dans son étude secondaire de [Localité 5]. C’est dans ce contexte que la séance photos avait eu lieu ce jour-là. Elle maintenait que l’avocat l’avait contrainte à s’y soumettre, pour qu’elle puisse obtenir la garde de sa fille. Elle indiquait avoir caché son activité d’escort girl aux gendarmes lors de son dépôt de plainte, puis au juge d’instruction lors de sa première audition de partie civile, par crainte de ne pas être crue. Elle confirmait que lors de la première séance photos, l’avocat l’avait pénétrée analement avec une banane, parce qu’elle n’y parvenait pas elle-même.'

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Sur commission rogatoire, de nombreux témoins étaient entendus. Les enquêteurs pouvaient identifier des anciennes clientes de M. [S] [W], notamment en les retrouvant par l’étude des dossiers d’octroi de l’aide juridictionnelle.

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Elles ont été très nombreuses à se plaindre d’un comportement déplacé de Monsieur [S] [W] qui, de manière récurrente, leur demandait des photos de tout ou partie de leur corps, soit pour démontrer l’existence de violences conjugales (même lorsque les clientes ne s’en plaignaient pas), de traces physiques en lien avec leur maternité (présence de vergetures') ou qu’elles auraient perdu du poids du fait du stress.

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Elles précisaient, avec beaucoup d’embarras, que face à l’urgence de leur situation juridique (séparation compliquée, droit de garde de l’enfant'), elles avaient accepté d’être prises dénudées en photo, partiellement ou totalement, tout en ayant constaté par la suite que ces prises de vue n’ont jamais été produites aux débats judiciaires.

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Il ressort aussi de ces auditions que M.'[S] [W] insistait très lourdement, et de manière récurrente, pour connaître les pratiques sexuelles de ses clientes, si elles acceptaient de faire des fellations ou la sodomie, ou encore si elles étaient attirées par des pratiques sadomasochistes.

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Pour combattre la résistance légitime de ses clientes, il n’hésitait pas à insister, à affirmer qu’en l’absence de production de photos le procès serait perdu, sachant que très souvent ses clientes étaient paniquées à l’idée de perdre la garde des enfants et même à prétendre faire partie d’une association de défense de femmes victimes (voir l’audition de Madame [D]).

Ainsi, plusieurs clientes précisaient avoir accepté d’être prises en photo totalement nues (Mesdames [JS], [R], [YG]), en prenant à sa demande des positions suggestives (Mme [F]).

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D’autres évoquaient la prise de photos d’elles partiellement dénudées en sous-vêtements ( Mesdames [M]'; [VY], [U], [N], [A], [CT] mineure au moment des faits, [L], [Y], [Z], [C], [G], [F],' [FB], [OI], [RH]'). '

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Il semble important de s’attarder sur quelques situations particulières.'

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En premier lieu, doit être évoqué le cas de la jeune [NZ] [CT]. Sa mère avait pris contact en 2018 avec M. [S] [W], dans le cadre de sa séparation avec son compagnon et beau-père de ses filles. Étant de nationalité ouzbèke et ne parlant pas très bien français, elle était accompagnée de ses deux filles, dont [NZ] alors âgée de 16 ans lors de son premier entretien avec M. [S] [W]. Dès la première rencontre, ce dernier avait posé des questions à la maman, mais également à ses deux filles sur leur vie intime, voulant savoir notamment si ces dernières étaient encore vierges, générant un fort sentiment de malaise chez ses clientes qui expliquent qu’elles n’étaient pas habituées à parler de sexualité. Le 17 mai 2019 Mme [NZ] avait dû apporter un papier à Monsieur [S] [W] en son cabinet à [Localité 7]': il avait alors exigé des prises de photos. Malgré le refus de la jeune fille, accompagné selon ses dires de pleurs et de spasmes, à force de la faire culpabiliser, il avait réussi à prendre des photos d’elle, de parties de son corps, tout en lui demandant si elle portait un string ou si elle était épilée. Il avait même menacé la jeune fille de lui faire 'une sale réputation', en disant qu’elle allait voir des hommes, maintenant qu’il savait l’existence de grains de beauté à des endroits précis de son corps (D 1348).

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La situation de Mme [K] [F] est également particulière. Elle indiquait avoir rencontré’M. [S] [W] lorsqu’elle avait une vingtaine d’année, alors qu’elle avait des soucis avec le père de son fils, précisant être à l’époque dépressive. Après que M. [S] [W] ait réussi à la convaincre de se laisser photographier entièrement nue pour démontrer l’existence de vergetures – au motif qu’avec ces photos elle avait''90 % de chance’ de récupérer son fils – deux ou trois mois plus tard, il la recontactait et se présentait à’son domicile pour l’emmener dans les champs et la faire poser totalement déshabillée dans des poses suggestives, en prétextant toujours avoir besoin de ces prises de vue pour le dossier.

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Mme [A] [J] expliquait avoir avait fait appel à Maître [W] pour l’assister dans le cadre de sa défense, suite à l’agression qu’elle avait subie sur son lieu de travail et que Maître [W] lui avait donné rendez-vous au cabinet à [Localité 7] puis, plusieurs semaines plus tard, au cabinet de [Localité 5]. Il lui avait alors demandé de produire une photo de sa hanche et de l’hématome qu’elle avait eu après son agression. Elle expliquait que la situation était difficile, qu’elle avait perdu beaucoup de poids suite à son agression et au décès de sa mère. L’avocat lui demandait alors de produire des photographies attestant de cette perte de poids. Elle avait alors réalisé des photographies dans les toilettes du cabinet, avant qu’il ne lui indique que les photos prises n’étaient pas satisfaisantes et qu’il allait lui-même prendre des clichés. Elle se retrouvait alors en sous-vêtements dans le cabinet et l’avocat prenait 21 photographies d’elle.

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Par des observations formulées par courrier du 17 mai 2023, Maître HERTRICH, conseil de Mme [A] [J], indiquait que sa cliente était au moment des faits sous traitement anxiolytique et qu’en tenant compte de cet état de santé fragile, une infraction d’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse pourrait également être retenu. '

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Enfin, il est important d’évoquer le cas de Mme [D] [AH], qui lors de son audition réalisée le 2 mai 2022 par les gendarmes, a évoqué des faits postérieurs à la mise en examen de M. [S] [W]. Elle expliquait l’avoir contacté durant l’été 2021, dans le cadre de son divorce,

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L’ayant informé par la suite, le 20 août 2021, du fait que son mari la menaçait de diffuser une 'sex tape’ volée et des photographies intimes de sa personne, dix minutes plus tard, l’avocat l’appelait, alors que d’habitude il était très compliqué de l’avoir en ligne. Me [W] lui demandait de décrire ce qu’il y avait dans la vidéo. Face à sa gêne, il lui avait dit 'qu’il avait l’habitude de ces cas-là, il m’a aussi précisé qu’il faisait partie d’une association qui gérait les femmes victimes de violences, menacées ou harcelées', de sorte que le témoin s’était 'dit que cela tombait bien, que mon avocat savait gérer ce genre de choses'. L’avocat lui avait conseillé de ne pas déposer plainte directement, mais de passer par lui en lui proposant un rendez-vous à [Localité 5] dès l’après-midi. Elle adressait les photographies et la vidéo sur l’adresse mail de l’avocat.

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Lorsqu’elle était entendue le 29 septembre 2021 par des policiers saisis de la plainte que M. [S] [W] avait rédigée, elle était surprise d’apprendre que dans le dossier transmis aux enquêteurs, les photographies et les vidéos intimes n’avaient pas été jointes.

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Le témoin continuait en expliquant que le 29 mars 2022, elle avait revu M. [S] [W] à son cabinet de [Localité 7], dans le cadre d’un problème avec sa fille survenue à l’occasion de la procédure de divorce. Durant l’entretien, M. [S] [W] l’avait questionnée sur la vidéo, se plaignant de n’avoir que des captures d’écran et souhaitant avoir la vidéo en son intégralité. Il lui avait aussi demandé si elle n’avait pas été victime d’agressions sexuelles, si elle avait pris du plaisir, fait des choses qui n’étaient pas normales pendant cet acte sexuel, si elle avait été sodomisée, si d’autres personnes avaient participé aux ébats, demandant aussi des détails sur ses sous-vêtements. Elle indiquait que ces questions, très personnelles et intimes, l’avaient gênée et ce d’autant plus qu’elle ne voyait pas le rapport avec le sujet de la garde de sa fille.

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Elle terminait son audition en exprimant sa surprise d’avoir 'pu avoir affaire à un avocat qui était mis en cause quelques jours avant'. Elle précisait qu’après avoir reçu sa convocation pour son audition, elle avait fait des recherches et découvert un article dans le journal et que pour elle l’avocat était 'censé être suspendu, même s’il n’est pas encore coupable. Il ne devait pas pouvoir approcher des femmes sur des sujets de viol, des sujets très difficiles. D’autant plus qu’il se présente comme un membre d’une association spécialisée dans les femmes victimes de violences’ (D1316).

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Plusieurs réquisitoires supplétifs étaient délivrés par le parquet, visant les chefs d’atteinte à l’intimité de la vie privée par fixation, enregistrement ou transmission d’images à caractère sexuel, commis au préjudice 'de clientes à déterminer’ et de harcèlement moral et sexuel au préjudice d'[H] [I] les 10 novembre 2021 et 7 mars 2022 et du chef d’abus de confiance (le détournement de photos intimes) par réquisitoire supplétif du 15 mai 2023. '

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M. [S] [W] était mis en examen le 26 août 2021, pour des faits de viol par personne ayant autorité, enregistrement d’images à caractère sexuel, faits concernant Mme [T].

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Il était réentendu longuement au fond par le magistrat instructeur le 30 mai 2023 qui lui notifiait, en outre, quatre réquisitoires supplétifs en date du':

—  10 novembre 2021 (atteinte à l’intimité de vie privée à l’encontre de 'clientes à déterminer’ et harcèlement sexuel et moral à l’encontre d'[H] [I]),

—  7 mars 2022 (atteinte à l’intimité de la vie privée),

—  15 mai 2023 (abus de confiance)

—  26 mai 2023 (abus de faiblesse sur personne vulnérable)

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A l’issue de l’audition du 30 mai 2023, les faits de viol commis par une personne abusant de l’autorité que lui confère sa fonction et pour lesquels M. [S] [W] avait été mis en examen étaient requalifiés en viol commis par une personne abusant de l’autorité que lui confère sa fonction sur une personne vulnérable et en présence d’un mineur.

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Il était également mis en examen supplétivement des chefs de harcèlement moral commis sur Mme [H] [I], atteinte à l’intimité de la vie privée par fixation, enregistrement ou transmission de l’image d’une personne présentant un caractère sexuel, abus de confiance et abus de faiblesse.

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Par requête déposée le 17 octobre 2023 au greffe de la chambre de l’instruction, le conseil du mis en examen soulevait plusieurs moyens de nullité.

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Les demandes d’annulation’portant sur :

— l’intégralité de l’information judiciaire du fait de l’impartialité du juge d’instruction,

— une audition de partie civile qui se serait vue communiquer de manière prématurée dans le dossier d’instruction,

— l’interrogatoire du mis en examen du 30 mai 2023 pour défaut de rappel à son droit au silence,

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étaient rejetées.

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En revanche, la chambre de l’instruction faisait droit en tout ou partie aux autres requêtes puisqu’elle annulait d’une part :

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1) partiellement le réquisitoire supplétif du 10 novembre 2021 (D841), lui reprochant d’avoir visé 'des faits commis au préjudice de clientes à déterminer', sans définir 'l’étendue de la saisine du juge d’instruction', sauf en ce qui concernait Mme [H] [I],

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2) totalement le réquisitoire supplétif du 7 mars 2022 (D936), à défaut''d’étendue de la saisine du juge d’instruction',

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3) totalement le réquisitoire supplétif du 15 mai 2023 (D1608), au motif qu’il 'ne vise aucun procès-verbal. Aucune pièce ne détermine ainsi, par les indications qu’elle pourrait contenir, l’objet exact et l’étendue de l’extension de la saisine du juge d’instruction',

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4) le réquisitoire supplétif du 26 mai 2023 (D1617), portant sur le 'délit d’abus de faiblesse commis au préjudice de différentes clientes à déterminer’ en raison du défaut 'd’objet exact’ et de l’étendue de la nouvelle saisine du juge d’instruction.

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Corrélativement à cette annulation partielle du réquisitoire supplétif du 10 novembre 2021 et aux annulations totales des réquisitoires supplétifs des 7 mars, 15 mai et 26 mai 2023, en découlait la nullité de la mise en examen supplétive de M. [S] [W], prononcée le 30 mai 2023 des chefs :

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— D’atteinte à l’intimité de la vie privée par fixation, enregistrement ou transmission de l’image d’une personne présentant un caractère sexuel, faits commis à [Localité 7] et [Localité 5] entre le 1er janvier 2011 et le 31 janvier 2022, au préjudice de clientes à déterminer ;

— D’abus de confiance commis à [Localité 7] et [Localité 5], entre le 1er janvier 2011 et le 31 janvier 2022, au préjudice de différentes clientes à déterminer, ayant consulté à son cabinet d’avocat en vue d’une utilisation judiciaire ;

— D’abus frauduleux de l’ignorance ou de la faiblesse d’une personne vulnérable, pour la conduire à un acte ou à une abstention préjudiciable commis à [Localité 7], [Localité 5], entre le 1er janvier 2011 et le 31 janvier 2022, au préjudice de différentes clientes à déterminer l’ayant consulté.'

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La Cour ordonnait, en conséquence, la cancellation des pièces de procédure faisant état de la mise en examen supplétive, telle que précisée au dispositif. '

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D’autre part, la Chambre de l’instruction’annulait aussi :

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— le procès-verbal de réunion d’information des témoins et parties civiles et l’audition du 15 juin 2023, au motif que le magistrat instructeur n’avait pas respecté le secret de l’instruction (D1661 à D1665),

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— partiellement l’audition de Mme [AH] [D] en date du 15 juin 2023, au motif que le juge d’instruction lui avait donné connaissance d’un rapport d’expertise, non encore coté en procédure et notamment la page n° 17 de ce rapport, qui a été ultérieurement retirée du dossier ; la cour considérant que donner connaissance d’une page au témoin, devenue partie civile, de ce rapport, qui par la suite sera retirée par le juge d’instruction et donc soustraite aux autres parties, portait atteinte au principe du contradictoire, de sorte qu’il y avait lieu d’ordonner la cancellation de la cote D1668 de 'LE JUGE : je vous présente ici’ à 'son ex-mari',

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— le rapport d’expertise informatique de M. [V] [B] (D 1682 à 1779)'du 10 février 2023, au motif que le juge d’instruction en avait retiré une page de manière irrégulière, alors que cette page manquante avait déjà été portée à la connaissance d’une partie civile avant son retrait, l’acte annulé ayant de surcroît été le support nécessaire des observations du conseil de la partie civile Mme [H] [I] (D1813 à D1820).

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2) La décision de suspension du 28 novembre 2024 prononcée par le Conseil de l’Ordre des Avocats de [Localité 7] :

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*Un rappel du contexte dans lequel la décision déférée a été rendue :

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Suite à la mise en examen de M. [S] [W], le Conseil de l’Ordre du Barreau de Mulhouse a été saisi par le juge d’instruction d’une première demande de suspension provisoire, qui a été prononcée par le conseil pour une durée de quatre mois du 14 septembre 2021 au 14 janvier 2022.

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Le conseil a été à nouveau saisi par une ordonnance du 31 mai 2023, en vue d’une nouvelle suspension. Une nouvelle mesure de suspension a été décidée pour la période allant du 14 juin’au 14 décembre 2023, suspension renouvelée par décision du 14 décembre 2023 pour une durée de six mois, puis par une décision du 3 juin 2024, pour une durée de 6 mois.

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Aucune de ces premières décisions de suspension susvisées n’a fait l’objet d’un appel.

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Par ordonnance du 14 novembre 2024, la juge d’instruction du tribunal judiciaire de Colmar en charge de l’instruction concernant M. [S] [W] saisissait une nouvelle fois le Conseil de l’Ordre des Avocats du barreau de Mulhouse.

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Elle y expliquait que Me [W] [S] était mis en examen :

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— pour avoir à [Localité 7], [Localité 5], courant juin 2019 et jusqu’au 29 juin 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, par violence, contrainte, menace ou surprise, commis un ou plusieurs actes de pénétrations sexuelles sur la personne de Mme [BO] [T], avec cette circonstance que les faits ont été commis en abusant de l’autorité conférée par ses fonctions, sur une personne vulnérable et en présence d’un mineur ; crime prévu et réprimé par les articles 131-26-2, 222-24 5°, 222-23, 222-24 AL, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1 du Code pénal ;

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— pour avoir à [Localité 7], [Localité 5], courant juin 2019 et jusqu’au 20 juin 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement fixé, enregistré ou transmis, sans son consentement, l’image dénudée de Mme [BO] [T], en se trouvant dans un lieu privé, en l’espèce en prenant des photographies de la victime nue et ne lui demandant de s’insérer des objets dans l’organe génital'; Faits prévus et réprimés les articles 226-2-1, 226-1 et 226-31 du code pénal ;

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— pour avoir à [Localité 7], entre le 14 décembre 2018 et le 13 mars 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, harcelé de façon répétée Mme [H] [I], par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, qui ont soit porté atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, en l’espèce notamment en lui envoyant des sms évoquant de manière ambiguë une offrande sexuelle ou une situation sexuée – dans une baignoire avec un avocat ; ou un magistrat nu avec un n’ud, en racontant des histoires à connotation sexuelles dégradantes sur des avocats du barreau de MULHOUSE, sur ses amies, en mimant une fellation avec un stylo dans la bouche, en affirmant qu’un confrère lui aurait’ déclaré 'qu’il (la) baiserait dans deux mois', en fredonnant à plusieurs reprises des paroles de chansons d’amour à son attention, la prenant en photo sans son consentement et autres, avec cette circonstance qu’il s’agissait d’une personne abusant de l’autorité que lui conférait sa fonction, en l’espèce son employeur ; Faits prévus et réprimés par les articles 131-26-2, 222-33 §I, §III AL.2 1°, 222-33 §III AL.2, 222-44, 222-45, 222-50-1, du Code pénal (NATINF : 29209) ;

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— pour avoir à [Localité 7], entre le 14 décembre 2018 et le 13 mars 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, harcelé Mme [H] [I] par des agissements répétés, ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel, en l’espèce en critiquant la victime en présence de salariés, stagiaires, en l’accusant d’incapacité de remplir ses tâches et ses fonctions d’avocat, ou en lui donnant des instructions ou injonctions contradictoires, en la surchargeant de travail sans tenir compte de son expérience, en émettant des jugements de valeur sur son compagnon de l’époque ; faits prévus et réprimés par les articles 131-26-2, 222-33-2, 222-33-2, 222-44, 222-50-1 du Code pénal, l’article L.1152-1 du Code du travail, l’article 6-QUINQUIES de la loi n° 83-634 du 13/07/1983 (NATINF : 23208).

''

Puis la juge d’instruction justifiait sa demande en écrivant au sujet des faits :'

'

'Une ex-cliente de Me [S] [W], avocat au barreau de MULHOUSE, a déposé plainte contre ce dernier du chef de viols commis dans son cabinet secondaire le 28 juin 2019 à CERNAY, ainsi qu’en forêt dans les jours suivants, en lui imposant concomitamment la réalisation de photographies d’abord déshabillées, puis pornographiques, sous une forte pression morale, faisant valoir que ces images étaient indispensables au succès de son dossier et notamment pour obtenir la garde de sa fille.

A la demande pressante de l’avocat, la cliente lui a adressé ces photographies par courriel à son adresse électronique professionnelle.

Différents éléments ont permis d’accréditer tout ou partie des déclarations de la plaignante.'

'

En effet, l’analyse de son téléphone portable et la découverte des photographies à caractère pornographique adressées sur la boîte aux lettres électronique professionnelle de l’avocat le jour des faits, en fin d’après-midi (D305-338), corroborées par une expertise informatique, ont permis d’établir la réalité de l’existence de ces documents et fichiers et ainsi de rendre plausible, en tout ou partie, les accusations de Mme [T] contre son ancien avocat (D121-141).

'

Par ailleurs, un témoin, Mme [E] [AK], ex-cliente du cabinet, est venue révéler aux enquêteurs que Me [W] lui aurait demandé des photographies en maillot de bain, afin de montrer au tribunal qu’elle avait perdu du poids face à ces situations dans le cadre de deux procédures diligentées entre 2012 et 2014, en lui faisant miroiter la possibilité d’augmenter ses chances de succès devant le juge (D392-393).'

De même, Mme [H] [I], ex-collaboratrice de la SCP [W] et [PY], est venue témoigner de faits de harcèlement moral et sexuel de la part de Me [W] et a d’ailleurs démissionné du cabinet (D387-391).

'

Au cours de sa garde à vue, M. [S] [W] a reconnu avoir demandé à plusieurs clientes de lui remettre des photos d’elles nues et parfois d’avoir pris lui-même ce type de photographies.

Il a expliqué en tirer un plaisir sexuel et a admis avoir agi de la sorte depuis plus de dix ans, avec une diminution de ces agissements depuis la naissance de son enfant le 26 juin 2019.

'

M. [S] [W] a été mis en examen le 26 août 2021, du chef de viol par personne abusant de ses fonctions et atteinte à l’intimité de la vie privée au préjudice de Mme [BO] [T].

'

Les investigations se sont poursuivies et ont révélé de nombreux et importants faits complémentaires, qui paraissent avoir été commis sur près d’une cinquantaine d’autres victimes (D1261-1356'; D1378-1499'; D1506-1552). L’une d’entre elles au moins, Mme [ZW] [D], parait avoir été victime de nouveaux faits de la part de M. [W], après sa mise en examen le 26 août 2021.

'

M. [S] [W] a été interrogé au fond le 30 mai 2023. Il a notamment reconnu avoir pris occasionnellement des photographies dénudées, voire pornographiques, de certaines de ses clientes dans ses cabinets professionnels et dans une forêt, y compris en une occasion, alors qu’une jeune enfant de quatre ans était présente pour accompagner sa mère. Il a maintenu que ces photographies avaient une visée professionnelle, en ce qu’elles devaient être utilisées dans des dossiers judiciaires en cours. Il a néanmoins admis avoir 'un problème’ et a indiqué 'avoir mauvaise conscience'.

'

Le dossier a été communiqué à M. le Procureur de la République aux fins de règlement, le 18 juillet 2023.

'

Le 23 mai 2024, la chambre de l’instruction de la Cour d’Appel de COLMAR a rendu un arrêt, par lequel elle ordonne l’annulation partielle du réquisitoire supplétif du 10 novembre 2021 (à l’exception des faits commis au préjudice de Mme [H] [I]) et l’annulation totale des réquisitoires supplétifs des 7 mars 2022, 15 mai 2023 et 26 mai 2023. La chambre de l’instruction précise que ces annulations ont pour conséquence la nullité de la mise en examen supplétive de M. [S] [W] des chefs d’atteinte à l’intimité de la vie privée, d’abus de confiance et d’abus de faiblesse, en ce qu’ils visaient 'des clientes à déterminer'.'

'

* La décision du Conseil déférée :

'

Suite à cette saisine, le Conseil de l’Ordre des Avocats du Barreau de Mulhouse se réunissait le 28 novembre 2024 et à l’issue de sa délibération décidait':

— d’écarter des débats le procès-verbal du conseil de l’ordre du 14 juin 2023 (pièce 5) et les éléments relatifs à Madame [H] [I],

— de rejeter les nullités soulevées par Me [S] [W],

A l’unanimité,

— de prononcer à titre de mesure de sûreté la prolongation de la mesure de suspension provisoire de Me [S] [W] pour une période de six mois, à compter du 29 novembre 2024, et jusqu’au 28 mai 2025 inclus

— de rappeler le caractère exécutoire de la décision conformément aux dispositions de l’article 199 du décret du 27 novembre 1991.'

'

C’est cette décision qui a fait l’objet d’un recours le 6 décembre 2024 émanant de Me [S] [W].

'

* L’audience du 23 juin 2025 et les positions des parties :

'

L’affaire a été évoquée lors de l’audience du 23 juin 2025, en chambre du conseil, à la demande de M. [S] [W]. Les portes de la salle ont été dès lors fermées et sont restées closes durant toute la durée des débats.

'

M. [S] [W] et ses conseils ont repris les termes de leurs dernières écritures déposées le 23 juin 2025, dans lesquelles ils sollicitent de la présente juridiction qu’elle :

'

'A titre principal et in limine litis,

'

Annule la décision du Conseil de l’Ordre du Barreau de Mulhouse ordonnant la prolongation d’une mesure de suspension provisoire rendue à son encontre le 28 novembre 2024, le Conseil de l’ordre ayant violé le principe du secret des délibérés,

'

A titre subsidiaire et in limine litis infirme la décision rendue par le conseil de l’ordre et statuant à nouveau :

— Constate que la convocation à comparaître devant le Conseil de l’Ordre du Barreau de Mulhouse adressée à Maître [S] [W] mentionne expressément que ce dernier a été mis en examen pour des faits qualifiés de harcèlement moral et harcèlement sexuel commis au préjudice d'[H] [I] ;

'

— Constate qu’en exécution de l’arrêt définitif en date du 23 mai 2024 rendu par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Colmar, Maître [S] [W] n’a jamais été mis en examen pour des faits qualifiés de harcèlement moral et harcèlement sexuel commis au préjudice d'[H] [I] ;

'

— Constate que le Bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Mulhouse, en faisant état de ces mises en examen annulées, tire des renseignements contre [S] [W] dans le cadre d’une instance disciplinaire ;

'

— Constate dès lors une violation irrémédiable des droits de la défense de [S] [W] et des dispositions de l’article 174 du code de procédure pénale ;

'

EN CONSEQUENCE ;

'- Prononce l’annulation de la convocation adressée à Maître [S] [W] datée du 19 novembre 2024, ainsi que celle de tous les actes subséquents dont elle est le support nécessaire ;

'

— Dise en conséquence que la mesure de suspension provisoire prévue par l’article 24 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ne peut être prononcée ;

'

En tout état de cause sur le fond, infirme la décision rendue par le Conseil de l’Ordre et, statuant à nouveau :

Juge n’y avoir lieu à prolongation de la suspension provisoire de M. [S] [W].'

Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Mulhouse, avisé par lettre recommandée avec accusé de réception réceptionnée le 20 février 2025, a repris les termes de ses conclusions écrites datées du 18 juin 2025, concluant au débouté de l’appel et à la confirmation de la décision du 28 novembre 2024.

'

Monsieur le représentant du procureur général près la cour d’appel de Colmar a conclu à la confirmation de la décision déférée.

M. [S] [W] a eu la parole en dernier pour formuler des dernières observations.

'

'

SUR CE :

'

'

1) Sur les nullités invoquées :

''

1-1) Sur l’irrégularité de l’ordonnance de saisine du Conseil de l’Ordre rendue par le juge d’instruction le 14 novembre 2024 :

'

Par ordonnance du 14 novembre 2024, le juge d’instruction a saisi le Conseil de l’Ordre pour qu’il statue sur la prolongation de la mesure de suspension provisoire prononcée à l’encontre de M. [S] [W].

'

Il est reproché à cette ordonnance par M. [W] d’avoir fait état de sa mise en examen annulée pour les faits qualifiés de harcèlement sexuel et de harcèlement dénoncés par Mme [H] [I].'

'

Cependant, il est important de rappeler que ces faits de harcèlement moral et sexuel à l’égard de Mme [I] sont visés par la partie du réquisitoire supplétif du 10 novembre 2021 qui n’a pas été annulée, de sorte que M. [S] [W] ne saurait tirer argument du fait que le juge d’instruction aurait mentionné des faits n’entrant pas dans sa saisine.

'

Il convient d’observer que Mme [H] [I] dispose toujours du statut de partie civile. En outre, la cour note que le juge d’instruction n’a pas tenté de dissimuler l’existence de l’arrêt de la chambre de l’instruction qui a annulé les trois réquisitoires supplétifs du 7 mars 2022, 15 et 16 mai 2023 et partiellement celui du 10 novembre 2021.

'

Le magistrat instructeur s’est contenté de rappeler l’existence des auditions des clientes se plaignant du comportement de Me [W], auditions qui figurent au dossier et qui n’ont pas été annulées et que Me [W] était 'susceptible d’avoir commis de graves et répétés manquements aux obligations et devoirs dans le cadre’de son exercice professionnel de la fonction d’avocat, même au seul regard des faits dénoncés par [BO] [T] et [H] [I]. Les autres plaignantes, dont la qualité de partie civile a été remise en cause par l’annulation des réquisitoires supplétifs susmentionnés, ont néanmoins déposé des plaintes régulières auprès des forces de l’ordre. La procédure a donc vocation à être reprise et poursuivie au fond'.

''

Enfin, il est constant que M. [S] [W] avait interjeté appel de cette ordonnance le 25 novembre 2024 devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Colmar. Il précisait dans ses écrits que 'cet appel a été filtré par le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Colmar'.

'

Interrogé sur le devenir de cet appel, il a précisé, lors de l’audience du 23 juin 2025, qu’il s’en était désisté.

Dès lors, l’ordonnance du juge d’instruction ne peut qu’être considérée comme étant parfaitement valable et exempte de tout vice, de sorte que le Conseil de l’Ordre a été valablement saisi.

1-2) Sur la nullité invoquée portant sur la convocation de M. [W] et l’irrégularité subséquente de la procédure :'

'

M. [S] [W] sollicite, par ailleurs, l’annulation de sa convocation datée du 19 novembre 2024 à comparaître devant les instances ordinales, en ce qu’elle aurait violé l’article 174 du code de procédure pénale, en tirant des renseignements d’une pièce annulée par la décision de la chambre de l’instruction évoquée plus haut.

'

M. [S] [W] reproche plus particulièrement à la convocation d’avoir indiqué qu’il aurait été mis en examen notamment pour des faits de harcèlement moral et de harcèlement sexuel sur Mme [H] [I], alors que ce n’était plus le cas suite à l’arrêt de la chambre de l’instruction.

''

A titre préliminaire, il est important de rappeler une nouvelle fois que le réquisitoire supplétif, portant sur les faits de harcèlement moral et de harcèlement sexuel qui concernent nommément Mme [H] [I] en qualité de victime n’a pas été annulé, de sorte que ces faits entrent toujours dans la saisine du juge d’instruction.

'

Puis, la cour observe que le Conseil de l’Ordre a expressément précisé dans la décision déférée ne pas avoir tenu compte des éléments concernant Mme [H] [I] et avoir écarté des débats les documents la concernant, ainsi que la précédente décision de suspension du 14 juin 2023 qui faisait référence à certains actes annulés.

'

On ne saurait dès lors considérer que la mention incriminée a pu avoir une influence sur la prise de décision.

'

Dès lors, le moyen de nullité portant sur la convocation et sur tous les actes de procédure subséquents devra aussi être écarté.'

'

1-3) La demande de nullité de la décision du Conseil de l’Ordre du 28 novembre 2024 en raison d’un non-respect du principe du secret des délibérés :'

M. [S] [W] estime que la mention présente en page 28 de la décision du conseil, selon laquelle la décision de suspension a été prise à l’unanimité, serait illégale et entraînerait la nullité de toute la décision.

'

Le principe du secret des délibérations a pour objectif de garantir la sérénité des débats du délibéré, mais également celle des membres de la composition ayant délibéré.

'

Il n’a pas d’incidence sur la validité de la décision, aucun texte ne prévoyant une telle sanction en cas de méconnaissance du secret des délibérés.

'

De surcroît, le Bâtonnier du Conseil de l’Ordre des Avocats du barreau de Mulhouse rappelle, à juste titre, la jurisprudence du Conseil d’État (25 octobre 2008, n° 286'360), selon laquelle la mention 'à l’unanimité’ dans une décision d’un conseil de discipline ne trahit pas le secret du délibéré.

'

Le moyen ne peut alors qu’être rejeté.

'

2) Sur le fond :

'

Il ressort des éléments factuels exposés ci-dessus que M. [S] [W] est susceptible d’avoir commis de graves et répétés manquements aux obligations et devoirs lui incombant dans le cadre de son exercice professionnel de la fonction d’avocat et ce même si on ne tenait compte que des seuls faits dénoncés par Mme [BO] [T], pour lesquels il est aujourd’hui mis en examen de manière régulière, faits passibles de la cour d’assises.

Le dossier contient, en outre, de nombreux témoignages de jeunes femmes qui se plaignent d’avoir eu :

— à se dénuder physiquement, totalement ou partiellement et parfois à prendre des poses indécentes,

— à se dévoiler moralement, en étant 'invitées à donner des explications sur leur vie intime

et ce à la demande et sur pression de leur avocat qui mettait à profit son statut et exploitait leur état de vulnérabilité en lien avec des situations judiciaires compliquées, notamment du fait de divorce douloureux ou de crainte de perdre la garde d’un enfant.

'

Ce dernier ne nie pas l’existence de ces faits et a tenu des propos peu rassurants à ce sujet, puisqu’il expliquait aux enquêteurs 'je précise qu’effectivement lorsque je reçois une personne de sexe féminin qui est avenante dans le cabinet, consciemment j’ai en tête l’envie d’obtenir ce genre de plaisir’ (') 'mon plaisir le plus fort est d’obtenir les photos intimes de la personne nue.' (') 'Cela étant dit je me fixe des limites, notamment ne jamais toucher une cliente ou d’obtenir des faveurs sexuelles de sa part’ (D 529).

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Dans le rapport d’expertise de personnalité pluridisciplinaire rédigé par le Docteur [P] et Madame [MA], cette dernière, psychologue, notait l’existence d’un mépris chez M. [S] [W] pour les femmes sexuellement attirantes, témoignant d’un clivage classique dans la représentation de la femme, soit figure maternelle idéale, soit femme méprisée mais attirante sexuellement.

'

Quant à l’expert psychiatre, s’il excluait pour sa part toute pathologie, psychose, névrose ou trouble de l’humeur, il retenait des éléments de personnalité de type narcissique avec des traits de perversion, évoquant un clivage pervers conduisant à estimer l’épouse et mère de ses enfants et s’autorisant avec des femmes jugées de 'peu de valeur’ tous les scénarios sexuels réprimés, car socialement désapprouvés, ce qui ferait de M. [S] [W] un manipulateur qui s’autoriserait des perversions sur ses clientes qu’il estimait peu, au motif qu’il les aidait.'

'

En dépit de ses allégations, il n’est pas démontré que le travail psychologique entrepris par M. [S] [W] soit de nature aujourd’hui à garantir l’absence de réitération et ce d’autant plus, que Mme [D] indique que le mis en examen a réitéré, après qu’il ait été entendu sur ces faits.

'

Il est rappelé que Mme [D] – qui affirme avoir été victime d’un comportement inadapté de la part de M. [S] [W], identique à celui dénoncé par les autres femmes – place ces événements en 2021, alors même que ce dernier était déjà mis en examen et sous contrôle judiciaire, les propos du témoin quant aux dates des faits étant corroborés par la production de mails échangés avec son avocat sur cette période.'

'

Il convient, dès lors, d’empêcher M. [S] [W] de reprendre son activité d’avocat, dans la mesure où il a fait usage, pendant près d’une dizaine d’années, de son statut d’avocat et de son activité professionnelle pour cibler des victimes fragiles en raison de leur parcours de vie ou de leur lien de subordination avec lui, afin de satisfaire des pulsions d’ordre sexuel, totalement étrangères à l’activité professionnelle normale d’un avocat, ce qu’il a en partie admis. Il est aussi important de rappeler que la majeure partie de ces faits ont eu lieu dans ses locaux professionnels.'

'

Dès lors, sur le fondement de l’article 138 12° du code de procédure pénale, c’est à juste titre que le Conseil de l’Ordre des Avocats du barreau de Mulhouse a ordonné la prolongation de la suspension d’exercice professionnel de M. [S] [W].'La décision sera confirmée en toutes ses dispositions.

'

Les dépens de l’instance d’appel seront à la charge de la partie appelante.'

'

P A R C E S M O T I F S

LA COUR,

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REJETTE les demandes de nullité formées par M. [S] [W] contre la décision de suspension rendue le 28 novembre 2024 par le Conseil de l’Ordre des Avocats du Barreau de Mulhouse et les actes de procédure précédant ou à l’origine de cette décision,

'

CONFIRME en toutes ses dispositions la décision de suspension rendue le 28 novembre 2024 par le Conseil de l’Ordre des Avocats du Barreau de Mulhouse,

'

CONDAMNE M. [S] [W] aux dépens de la procédure d’appel.

LE CADRE GREFFIER : LE PRÉSIDENT :

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'

'