Entrée en vigueur le 9 juillet 1996
Modifié par : Décret n°96-610 du 5 juillet 1996 - art. 1 () JORF 9 juillet 1996
Pour ce qui concerne les avocats membres d'associations ou de sociétés constituées entre avocats appartenant à des barreaux différents, l'assurance prévue au deuxième alinéa de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971 précitée demeure souscrite par le barreau auquel est inscrit l'avocat.
[…] Concernant la garantie due, elle expose qu'elle est l'assureur des avocats inscrits au barreau de Paris et que dès lors que l'action engagée l'a été contre Maître Y à titre personnel, elle ne peut être considérée comme l'assureur de ce dernier puisqu'il n'a jamais été inscrit au barreau précité. Elle ajoute que s'il n'est pas contesté que Maître Y a créé un bureau secondaire inscrit audit barreau, il ne peut pour autant en être déduit qu'elle doit garantie dans la mesure où les dispositions de l'article 228 du décret du 27 novembre 1991 prévoient que dans un tel cas, est amené à connaître des actes accomplis dans le bureau secondaire, l'assureur déclaré dans le cadre de l'établissement principal.
[…] Vu les articles 8-1, 17 et 27 de la loi du 31 décembre 1971 et 228 du décret du 27 novembre 1991 ; […]
Il résulte des dispositions combinées des articles 8-1, 17 et 27 de la loi du 31 décembre 1971 et 228 du décret du 27 novembre 1991 que le conseil de l'Ordre d'un barreau est en droit d'imposer à tous les avocats disposant dans son ressort d'un bureau principal ou d'un bureau secondaire des conditions d'exercice identiques en ce qui concerne le montant minimal de l'assurance obligatoire.
Dans le cas des societes ou des cabinets d'avocats disposant de bureaux decentralises qui comptent donc parmi leurs membres des avocats appartenant a des barreaux differents, l'article 228 dispose que l'assurance et la garantie financiere souscrites dans le cadre de l'etablissement principal doivent etre etendues aux actes accomplis dans les bureaux decentralises. […] Reponse. - L'article 228 du decret no 91-1197 du 27 novembre 1991 s'applique a deux situations distinctes : d'une part celle des societes d'avocats appartenant a des barreaux differents, qui correspond a une innovation issue de la loi no 90-1259 du 31 decembre 1990 et, d'autre part, […]
Lire la suite…